Les demandes de remboursement introduites par les utilisateurs d'OBU (On Board Unit) auprès de la société "Sattelic"

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 11 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 03/10/2016

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Six mois après l’installation de la redevance kilométrique, il est temps de tirer un premier bilan sur les demandes de remboursement de la part des utilisateurs d’OBU (On Board Unit) à la société de Sattelic.
  
  Monsieur le Ministre peut-il communiquer le montant total exigé par les utilisateurs suite à des pertes à cause de multiples problèmes au niveau de la société de Sattelic ?
  
  Peut-il également dire le nombre total d’utilisateurs qui ont déposé une telle demande de remboursement  ? Combien se situent en Région wallonne et combien à l’extérieur de celle-là  ? De quels pays et régions exactement  ?
  
  Combien d’entre eux ont formellement introduit une plainte contre la société de Sattelic  ?

• Réponse du 24/10/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  N’ayant pas la tutelle sur les matières visées dans la question, j’invite l'honorable membre à adresser la question à Monsieur Maxime Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine.