La procédure dérogatoire permettant la régulation de certaines espèces protégées

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 16 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 03/10/2016

  • de BROGNIEZ Laetitia
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  En réponse à mes différentes questions sur le sujet, Monsieur le Ministre m’a dit travailler à un projet de modification du cadre légal en matière de dérogation aux mesures de protection des espèces, dans un but de simplification, mais toujours dans le respect des règles internationales en la matière.
  
  Le projet de texte se précise-t-il  ? Les principales modifications sont-elles arrêtées  ? Si oui, quelles sont-elles  ? Quel est l'objectif de Monsieur le Ministre en termes de délai  ?

• Réponse du 26/10/2016

  • de COLLIN René
  
  Le projet est en cours de rédaction. Il sera présenté prochainement au Gouvernement wallon.