Le label "Programme de reconnaissance de systèmes de certification forestière" (PEFC)

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 17 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 03/10/2016

  • de GERADON Déborah
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  250.000 hectares des forêts publiques wallonnes gérées par le Département Nature et Forêt de la Région wallonne sont actuellement certifiés PEFC. Cependant, l’Organisme de contrôle et de certification au service de l'homme et de l'environnement (Ecocert) a émis un avis de non-conformité et a donné jusqu’au 6 octobre 2016 pour se remettre en ordre sous peine de perdre ce label.
  
  Ce cas de figure serait terrible s’il advenait que ce label soit perdu puisque, selon la Fédération belge de l'industrie textile, du bois et de l'ameublement (Fedustria), 470 entreprises dépendent d’un approvisionnement en bois PEFC et plus de 90 % des superficies forestières certifiées sont situées en forêts publiques. En effet, les entreprises ne trouvent plus de bois certifié en Wallonie, elles s’approvisionnent ailleurs et les ventes rapportent 70 millions aux communes et à la Région.
  
  La Région ayant déjà été rappelée à l’ordre en 2014 et 2015, quelles ont été les démarches effectuées afin que les forêts wallonnes puissent maintenir ce label ?
  
  L’objectif initial en 2008 était d’aménager les 250.000 hectares au terme de 20 ans, soit 12.500 hectares par an et ces trois dernières années, seulement 7.500 hectares (en 2013), 5.436 hectares (en 2014), et 1.600 hectares (en 2015) furent aménagés. Quelles sont les raisons de ces avancées bien en deçà de ce qui était prévu ?

• Réponse du 24/10/2016

  • de COLLIN René
  
  Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire en Commission, dans le cadre de la certification (PEFC), le Département de la Nature et des Forêts (DNF) s’est engagé à réaliser 12.500 hectares de nouveaux plans d’aménagement par an. Cet engagement n’a pas pu être tenu et, fin juin 2016, à l’occasion de l’audit externe, l’auditeur a émis un rapport avec une non-conformité relative à la réalisation des aménagements.
  
  J’ai demandé au Directeur général de la DGO3 de me présenter des solutions tant au niveau des moyens humains que budgétaires, afin de répondre aux engagements pris.
  
  Le 11 octobre 2016, ce dernier a adressé ce plan d’action à l’auditeur. Il ne s’agit pas seulement d’une obligation de moyens, mais surtout d’une obligation de résultat puisqu’une nouvelle évaluation sera prévue en juin 2017. L’administration devra démontrer une amélioration significative des chiffres des aménagements.