Logement - Dépôt des rapports.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 88 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 30/05/2005

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  J'avais interrogé Monsieur le Ministre sur le respect ou non du dépôt des rapports par les administrations et organismes ressortant de sa compétence.
  
  Ainsi, pour ce qui concerne le logement, Monsieur le Ministre a détaillé les obligations qui incombaient à la Société wallonne du logement, aux sociétés de logement de service public, aux sociétés de crédit social ou encore au Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie.
  
  J'avais également demandé à Monsieur le Ministre si ces rapports avaient bien été déposés.
  
  Dans sa réponse, Monsieur le Ministre me suggérait d'interroger son prédécesseur, à savoir le Ministre Daerden. Si ce dernier a bien été en charge du logement sous la précédente législature, c'est aujourd'hui à Monsieur le Ministre qu'incombe cette importante responsabilité.
  
  Peut-il donc me dire si les rapports dont il est fait mention dans sa réponse ont bel et bien été déposés ? Dans la négative, quelles sont les raisons qui justifient du non dépôt de ces rapports ?

• Réponse du 18/08/2005

  • de ANTOINE André
  En réponse à la question de l'honorable Parlementaire, je puis lui communiquer les éléments ci-après.
  
  Conformément au décret instituant le Code wallon du Logement, des rapports doivent être transmis au Parlement wallon :
  
  Société wallonne du Logement :
  - rapport annuel d'activités (art. 103 du Code)
  - contrat de gestion (art. 109 du Code)
  
  Société wallonne du crédit social :
  - rapport annuel d'activités (art. 175.7 du Code)
  - contrat de gestion (art. 175.18 du Code)
  
  Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie :
  - contrat de gestion (art. 180 du Code)
  
  Conseil supérieur du Logement :
  - rapport annuel d'activités (art. 200 du Code)
  
  En sa séance du 20 juillet 2005, le Gouvernement wallon a pris acte des rapports d'activités de la Société wallonne du Logement et de la Société wallonne du crédit social. Ces rapports seront transmis au Parlement wallon, dans le courant du mois d'août.
  
  Relativement au Conseil supérieur du Logement, sur ma proposition, le Gouvernement wallon vient de désigner les nouveaux membres de ce Conseil.
  
  Enfin, les nouveaux contrats de gestion de la Société wallonne du Logement, de la Société wallonne du crédit social et du Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie sont actuellement en préparation.
  
  Conformément aux dispositions du Code wallon du Logement, ils seront transmis au Parlement wallon, dès qu'ils auront reçu l'approbation du Gouvernement.