Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi - Rapport.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 18 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 30/05/2005

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ARENA Marie, Ministre de la Formation
  
  
  J'avais interrogé Madame la Ministre sur le dépôt des rapports pour les organes et organismes sous sa tutelle.
  
  Ainsi, pour l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, l'article 6 du décret du 6 mai 1999 établit que les rapports annuels et le rapport final sont remis par le comité de gestion et les commissaires du Gouvernement avant la fin du quatrième mois de l'année qui suit celle sur laquelle il porte ou du premier trimestre qui suit le terme du contrat de gestion.
  
  Dans un premier temps, Madame la Ministre peut-elle me confirmer que les rapports annuels et le rapport final de l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi ont bien été remis ces dernières années ?
  
  En cas de retard, quelles sont les raisons justifiant celui-ci ?
  

• Réponse du 15/06/2005

  • de ARENA Marie
  
  Comme le précise l'honorable Membre dans sa question, l'article 43 du contrat de gestion 2001-2005 stipule que: « Les parties conviennent que les rapports annuels et le rapport final visés à l'article 6 du décret du 6 mai 1999 établis par le comité de gestion et par les commissaires du Gouvernement wallon sont remis avant la fin du 4ème mois de l'année qui suit celle sur laquelle il porte, ou du premier trimestre qui suit le terme du contrat de gestion ».
  
  Conformément à cet article 43 :
  
  • le rapport 2001 a été validé par le comité de gestion et les commissaires le 16 avril 2002 ;
  • le rapport 2002 a été validé par le comité de gestion et les commissaires le 1er avril 2003 ;
  • le rapport 2003 a été validé par le comité de gestion et les commissaires le 27 avril 2004 ;
  • le rapport 2004 a été validé par le comité de gestion et les commissaires le 1er avril 2005 .
  
  Une fois validés par le Comité de gestion et les commissaires, les rapports ont été transmis à la tutelle.
  
  Le Forem remplit donc bien ses obligations en matière de transmission d'information à la tutelle.