Révision des catégories de handicap par la Communauté française.
- Session : 2004-2005
- Année : 2005
- N° : 93 (2004-2005) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 30/05/2005
- de BERTOUILLE Chantal
- à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
La Communauté française avait, dans le cadre de sa Déclaration de Politique Générale, annoncé que les catégories de handicap, définies par la prise en charge dans les institutions agréées à cet effet et restées de la compétence de la Communauté française, devraient être actualisées, notamment en concertation avec la Région wallonne et la Commission communautaire française, et cela, afin de mieux adapter la prise en charge de nouveaux handicaps et des différentes entraves à l'autonomie des personnes qu'ils entraînent.
Cette modification des catégories de handicap ne sera pas sans conséquences pour la Région wallonne. En effet, le coût de la prise en charge reposera essentiellement sur la Région wallonne et la Commission communautaire française.
Madame la Ministre peut-elle me dire si des contacts ont pu être pris ces derniers mois à ce sujet avec son homologue de la Communauté française ? Quelles sont les catégories de handicap qui bénéficieront d'une reconnaissance spécifique, tout comme c'est le cas pour l'autisme ? Quelles ont été les positions défendues à ce sujet par la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française ? Quels seront les coûts estimés de ces modifications des catégories de handicap pour la Région wallonne ?
Réponse du 24/06/2005
- de VIENNE Christiane
La question de l'honorable Membre évoque un problème d'une grande importance à mes yeux et je sais, en outre, l'attention que lui portent les personnes handicapées comme les professionnels du secteur.
Les catégories auxquelles on fait ici état servent encore largement de référence dans les rapports échangés entre l'administration et les personnes handicapées ou les services qui les assistent et les prennent en charge. Il est vrai également que ces catégories sont aujourd'hui quelque peu désuètes. Leur principale faiblesse étant sans doute d'aborder le handicap par le biais de la déficience plutôt que par celui des besoins réels et concrets.
Approcher le handicap par la déficience aboutit, en effet, dans bien des cas, à proposer , en termes de subsides et de démarches institutionnelles, des réponses trop rigides.
Souvent, de telles réponses se révèlent inadéquates, soit qu'elles sont trop lourdes, soit qu'elles négligent le projet de vie de la personne ou ses capacités d'autonomie, soit encore que la personne handicapée passe au travers des mailles du filet parce que sa situation particulière ne peut entrer de manière pertinente pour elle dans les catégories définies a priori.
Sous la législation passée, mon prédécesseur a veillé à assurer la pleine et entière participation de personnes ayant un handicap à la vie sociale et économique, quels que soient l'origine, la nature ou le degré de leur handicap. Un groupe de travail s'était en outre mis en place entre la Région wallonne et la Communauté française dont les travaux ont, notamment, abouti, en mars 2004, à un arrêté du Gouvernement de la Communauté française ajoutant l'autisme et la cérébrolésion aux quinze catégories déjà reconnues.
En concertation avec l'AWIPH, il est ainsi apparu nécessaire de revoir la manière de catégorisation des personnes avec handicap, laquelle n'était pas suffisamment explicitée quant à l'intensité des besoins en encadrement ou des soins à apporter aux personnes. En effet, deux personnes reprises dans une même catégorie de handicap peuvent présenter des besoins très différents (alors qu'une partie de la subsidiation des services était calculée en fonction de ces catégories de handicap).
La Déclaration de Politique Régionale annonce aujourd'hui l'actualisation des catégories de handicap définies pour la prise en charge des institutions agréées afin de mieux adapter la prise en charge des nouveaux handicaps et des différentes entraves à l'autonomie des personnes qu'ils entraînent.
Pour un très grand nombre de personnes handicapées, il convient d'ouvrir, de manière beaucoup plus personnalisée, un dialogue centré non pas sur les causes du handicap, mais plutôt sur les besoins qu'il suscite et, en particulier, sur les difficultés qu'il entraîne en termes d'intégration afin que celle-ci puisse être pleine, entière et respectueuse des capacités comme des souhaits de chacun dans la société. Bien sûr, personnaliser signifie écouter les institutions : pour de très nombreuses personnes handicapées, les services d'accueil et d'hébergement seront toujours indispensables. Il s'agit, en outre, à l'intérieur comme en dehors des institutions, d'assouplir l'approche administrative de manière, d'une part, à ne laisser personne sur le carreau et, d'autre part, à permettre à chacun le meilleur épanouissement dans le respect de ses capacités, de ses besoins et de ses désirs.
Ma volonté, et celle du Gouvernement, est bien que des pas concrets soient réalisés rapidement, c'est-à-dire concrètement, dans le cadre de la conclusion du prochain contrat de gestion de l'AWIPH, laquelle doit intervenir pour le 1er janvier 2006.