/

Les amendes administratives en guise de répression des fraudes dans le domaine des transports par route

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 44 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 05/10/2016
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Un problème est survenu lors de la retranscription de l'arrêté d'exécution (catalogue des amendes) du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.

    Une des conséquences de ce problème, un oubli, est le fait qu’il n’est plus possible de verbaliser ce qui constitue des fraudes avec les appareils tachygraphes (mise d'aimant, utilisation de deux cartes conducteur pour un seul chauffeur, etc...).

    En l’absence de publication de cet arrêté d'exécution, il eut été possible de se retrancher sur les amendes administratives de la région en matière de transport, dont l’arrêté aurait dû être publié durant le premier semestre de 2016.

    A ce jour, aucun des deux oublis n'a été rectifié. Dès lors, de plus en plus de fraudes sont recensés sans qu’elles ne puissent être verbalisées, faute de base légale.
    Quand les arrêtés d’exécution nécessaires au contrôle des dispositions sociales concernées seront-ils publiés  ?

    Les fraudes sociales en matière de transport par route sont-elles une priorité de la Wallonie  ?

    L’absence de matériel approprié pour le contrôle par essieu contribue aussi à cette impression que la répression des fraudes n’est décidément pas un objectif régional.
    Même le transport de personnes est concerné, par exemple pour le transport occasionnel en vue d'une excursion, pour lequel une feuille de route (interbus) doit être remplie. Il est d’ailleurs étonnant de constater que des informations capitales en matière de sécurité ne sont pas mieux contrôlées.

    Quand ces manquements seront-ils corrigés, notamment au nom de la sécurité des Wallons  ?
  • Réponse du 14/10/2016
    • de PREVOT Maxime

    La poursuite de la fraude au tachygraphe n'est pas une compétence régionale. Les infractions et fraudes sociales qu'évoque l'honorable membre ainsi que le contrôle des feuilles de route ne relèvent pas de mes compétences ministérielles. Je ne puis donc lui répondre sur ces points.

    Les infractions routières régionalisées concernent les vitesses hors autoroutes, le contrôle technique des véhicules, les masses des véhicules et les masses par essieux des véhicules ainsi que la sûreté de chargement et les dimensions et la signalisation du chargement.

    En ces matières, la Région est particulièrement active.

    Si la Wallonie investit fermement dans les campagnes de prévention et sensibilisation ainsi que dans l'équipement de contrôle en support aux services de police, je suis plus inquiet sur la capacité de traitement des parquets. Régulièrement, les parquets menacent d'appliquer des quotas de procès-verbaux. J'espère que l'autorité de tutelle prendra les mesures qui s'imposent afin que la Justice soit concrète, équitable et effective pour tous.

    Rappelons que pour être efficace, une sanction doit être :
    - rapide,
    - certaine (la sanction doit être appliquée),
    - proportionnée,
    - individualisée.

    C’est la raison pour laquelle la Wallonie instaurera un système d'amendes administratives. Un premier décret relatif à des amendes en matière de masse maximale autorisée, de masses par essieux et de dimensions du chargement est en préparation. Il sera prochainement transmis au Gouvernement wallon.

    Je reviens toutefois sur l'aspect équipement. La Wallonie investit fortement dans l'équipement de contrôle en support aux services de police. Plusieurs marchés de locations de lidars et d'installation de radars sont lancés. La Région dispose de 9 stations de pesage statique ainsi que des pèses-essieux portables. De plus, 5 stations de pesage en mouvement (WIM – Weigh-in-Motion) ont été implantées. Ces stations permettent une présélection des camions à contrôler ce qui augmente très nettement l'efficacité des contrôles.

    En conclusion, la Wallonie s'investit pleinement dans les contrôles des matières qui relèvent de sa compétence.