Le soutien à la création d’emploi
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 26 (2016-2017) 1
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Question écrite du 05/10/2016
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
Le collègue de Monsieur le Ministre, la ministre Tillieux, annonçait en juillet 2016 la réforme du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d’emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d’indépendant à titre principal.
Le nouveau plan wallon « Airbag 2.0 » est passé en première lecture au Gouvernement le 30 juin.
La différence annoncée avec le Plan Airbag de l’ancien ministre de l’Emploi, le ministre Antoine, est que le dispositif ne bénéficiera plus qu’aux demandeurs d’emploi, les indépendants à titre complémentaire, première cible visée par le décret de 2011, étant désormais exclus du champ d’application du nouveau texte en chantier, et ce, suite à un arrêt de la Cour constitutionnel.
Concernant ce public d’indépendants complémentaires, la patate chaude vous est lancée, Airbag relevant dorénavant exclusivement de la politique de l’emploi, et non de l’expansion économique. Il vous revient dès lors d’assurer le soutien initialement prévu par le décret Airbag de 2011.
Voici mes questions.
Monsieur le Ministre va-t-ileffectivement assurer cette mission de soutien aux indépendants complémentaires ?
Y aura-t-il un transfert budgétaire du budget de la Ministre de l’emploi vers le vôtre afin de continuer à assurer l’aide aux indépendants à titre complémentaire ?
Des discussions sont-elles en court entre vous pour maintenir ce soutien via un nouveau dispositif ?
Quel sera le budget prévisionnel pour ce soutien ?
Quelles seront les conditions d’accès pour le public cible ?
Réponse du 13/10/2016
- de MARCOURT Jean-Claude
La réforme du dispositif air-bag, occasionnée par un jugement de la Cour Constitutionnelle, implique d’ouvrir une réflexion sur le soutien apporté à un public cible particulier : celui des indépendants complémentaires.
Je peux dire d’emblée qu’il entre bien dans mes intentions de travailler sur cette question, car, l'honorable membre le sait, le soutien à l’entreprenariat, quelle que soit sa forme, sa taille ou sa finalité, constitue la pierre angulaire de ma politique. Dès que le problème est apparu, j’ai initié une réflexion particulière, à laquelle l’AEI et l’administration ont été associées. Par ailleurs, mon cabinet a été chargé d’initier quelques contacts informels, notamment avec l’UCM, afin de s’assurer dès l’amont que toute initiative répondrait aux besoins du terrain.
Concrètement, plusieurs pistes sont à l’étude, mais il est encore trop tôt pour pouvoir répondre aux questions de manière précise, notamment en ce qui concerne l’évaluation de leur impact budgétaire.
Plusieurs chemins sont donc, à ce stade, envisagés. Ainsi, je réfléchis au développement de « coopératives d’emplois », inspirées du modèle français, qui permettent à des personnes de développer une activité indépendante, mais en bénéficiant d’une protection sociale de salarié, de manière momentanée ou définitive.
La piste est intéressante, mais doit être sérieusement creusée afin de s’assurer de la conformité de ce type d’initiative avec notre droit social. La réforme des « petites aides », qui est en cours actuellement, pourrait aussi servir de véhicule au soutien apporté par la Wallonie aux indépendants complémentaires, mais de nouveau, selon des modalités qui doivent être réfléchies si l’on veut que la réforme garde la cohérence intrinsèque qui a été souhaitée par le Gouvernement.
J’insiste donc lourdement sur ce point : aucun arbitrage n’a encore été effectué, je suis clairement dans une logique exploratoire pour l’instant. La mesure air-bag étant, dans ses options initiales et à ce stade, toujours pleinement d’application, je compte poursuivre mes réflexions et pouvoir proposer, lors d’un prochain Gouvernement, et au plus tard pour fin de cette année, une note d’orientation sur ce sujet.