Le cautionnement du directeur financier

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 46 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 05/10/2016

  • de ARENS Josy
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Depuis la réforme des grades légaux, le cautionnement, c’est-à-dire le fait d’être garant de la légalité sur son propre patrimoine, imposé à ce que l’on appelait encore le receveur communal fut abandonné. Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne mentionne plus cette obligation,mais ne l’interdit pas pour autant.
  
  Une commune peut-elle continuer à imposer une telle obligation au directeur financier sur base de son autonomie communale ?

• Réponse du 18/10/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Je dois répondre par la négative en ce que le Directeur financier est un grade légal dont le statut est régi par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  Il n’est donc pas ici question d’autonomie communale puisque le législateur wallon règle le statut et les missions de Directeur financier.
  
  En l’espèce, le Décret du 18 avril 2013 portant réforme du statut des grades légaux, a supprimé le cautionnement du Directeur financier.