L’abandon de la fusion des fonctions de directeur général de commune et de CPAS

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 51 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 05/10/2016

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le 16 septembre dernier, un article de presse revenait sur l'abandon de votre volonté d’aboutir à la création de directeurs généraux de communes et de CPAS communs, sous la pressions de l’Union des villes et communes de Wallonie et de la Fédération des CPAS. Dans ce même article de presse, vous parlez de conservatisme de ces associations.
  
  Au mois de mai dernier, Monsieur le Ministre renonçait à élaborer un cadre permettant la fusion de communes et de CPAS, comme prévu par la Déclaration de politique régionale, pour se limiter à la possibilité de créer des directeurs communs. Avec cette sortie dans la presse, l’idée même de directeur commun tombe à l’eau.
  
  Ceci appelle les questions suivantes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer devant le Parlement sa volonté d’abandonner la fusion volontaire des directeurs généraux de communes et de CPAS  ?
  
  Prévoit-il une solution alternative pour les communes et CPAS qui seraient prêts à accepter une mise en commun des directeurs et administrations  ?
  

• Réponse du 18/10/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Comme je le soulignais dans l’article auquel se réfère l'honorable membre, il appartiendra tout d’abord au Gouvernement d’en décider, celui-ci m’ayant mandaté pour consulter conjointement l’Union des Villes et Communes de Wallonie et la Fédération des CPAS afin de l’éclairer.
  
  Je retournerai donc prochainement vers lui, après avoir consulté les fédérations de grades légaux, pour lui faire part non seulement des modifications apportées aux textes adoptés en 1re lecture, mais également des différents avis reçus dont celui relatif au Directeur général commun.
  
  Quant au fond, je regrette le conservatisme dont ont fait preuve les instances de l’Union et de la Fédération sur ce point. Conservatisme qui se traduit également s’agissant de l’instauration de la faculté de recourir à un directeur financier commun…
  
  Quant à formuler des alternatives, je tiens à souligner que la formule proposée en constitue elle-même une, car il s’agit bien d’une faculté laissée aux entités qui le souhaitent, de recourir aux services d’un DG commun en consacrant dans les textes une dérogation à l’existence de la fonction au sein de la commune et du CPAS.
  
  Je ne doute pas que ce débat anime la séance du Gouvernement qui lui sera consacrée et s’invite également en cette enceinte lorsque nous discuterons des textes.