Les budgets des zones de secours dont une commune est sous plan de gestion

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 53 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 05/10/2016

  • de LECERF Patrick
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  A l’instar de ce qui se passe vis-à-vis des budgets des zones de police, Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que le CRAC est bien compétent pour analyser les budgets des zones de secours dont une commune au moins est sous plan CRAC  ?
  
  En avril dernier, je questionnais Monsieur le Ministre sur les budgets des zones de secours dont au moins une commune est sous plan de gestion. Il m'avait répondu qu'il ne s'était pas encore officiellement positionné quant aux obligations de ces communes et de ces zones de secours dans le cadre des plans de gestion.
  
  Je souhaiterais savoir comment il a évolué dans sa réflexion ?
  

• Réponse du 18/10/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Ainsi que cela est précisé dans la circulaire relative à l'élaboration des budgets des Communes de la Région wallonne pour l'année 2017, une tutelle spéciale d’approbation sur les actes des Zones de secours sera prochainement organisée, à l’instar de la tutelle sur les Zones de police.
  
  Il convient, en effet, de garantir la maîtrise des finances communales, tout en respectant les exigences de coût d'un service d’incendie efficace.
  
  Par ailleurs, je rappelle également que les emprunts des Zones de secours doivent être comptabilisés dans la balise d’emprunts des Communes, au prorata de leur quote-part dans la Zone, sachant que, à l’instar des Communes, les Zones de secours peuvent solliciter, préalablement auprès de mon Cabinet, une mise hors balise d’un emprunt destiné à un investissement productif, rentable, répondant à une mise en conformité aux normes de sécurité et d’hygiène ou réalisé dans le cadre de projets cofinancés par l’Union européenne.
  
  En ce qui concerne plus particulièrement les budgets des Zones de secours dont une ou plusieurs Communes sont sous plan de gestion, le suivi desdits budgets réalisé actuellement par le Centre Régional d’Aide aux Communes se fait soit à l’initiative de la Zone elle-même, soit via la ou les Communes sous plan de gestion, et notamment dans le cadre de l’examen des balises d’emprunts et de l’évolution des dotations communales à la Zone de secours.