L'atlas des chemins et sentiers vicinaux

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 38 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 05/10/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Le décret du 6 février 2014 relatif aux chemins et sentiers vicinaux prévoit qu'à défaut, les atlas vicinaux actuels font office de documents de référence. L'atlas est un plan de la voirie vicinale et reconnait les droits de passage acquis par le public.
  
  Reste à savoir de quel atlas on parle lorsqu'on pose la question par rapport aux cantons de Malmédy, de St. Vith et d'Eupen. Rappelons que dans ces cantons, aucun atlas n'avait été conçu au XIXè siècle, les cantons appartenant à ce stade à la Prusse. S'agit-il du cadastre prussien de l'époque ou s'agit-il d'un autre document ? Il est important de savoir à quel document on doit se référer, vu les droits qui peuvent en découler.
  
  D'une manière générale, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'état d'avancement des travaux d'actualisation de l'atlas des chemins et sentiers vicinaux ?

• Réponse du 20/10/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le décret du 6 février 2014 est relatif à la voirie communale. La notion de chemins et sentiers vicinaux n’existe plus dans ce nouveau texte.
  
  Les anciens atlas avaient pour assise légale la loi vicinale du 10 avril 1841 qui a été abrogée par l’article 80 du décret.
  
  Le décret ne prévoit pas de disposition transitoire relative aux atlas vicinaux. Bien entendu, les chemins et sentiers existants n’ont pas disparu pour autant, ils sont classés dans le nouveau régime de la voirie communale.
  
  En effet, l’article 91 du décret prévoit que toutes les voiries existantes lors de son entrée en vigueur, tant vicinales qu’innommées, rejoignent le véhicule juridique unique qu’est la voirie communale.
  
  Dès lors, quand on fait référence à « l’atlas », c’est bien au sens du décret, conformément à la définition reprise à l’article 2, 7° : « inventaire numérique sous forme littérale et cartographique établi et actualisé conformément au présent décret ».
  
  La situation dans les cantons d’Eupen, de Malmédy et de Saint-Vith est particulière vu l’histoire de cette région. C’est pourquoi, dans le cadre de l’expérience pilote d’inventaire et d’actualisation des voiries communales, la commune de Lontzen a été désignée.
  
  La collaboration avec cette commune est précieuse afin d’établir une méthodologie pour l’ensemble de la Wallonie tout en prenant en compte les spécificités de ces cantons.
  
  Concernant l’état d’avancement, l’inventaire des documents dans les communes pilotes se termine et l’inventaire sur le terrain, avec l’aide de bénévoles, est en cours. Les communes mettent en place les comités locaux chargés de préparer l’actualisation des voiries sur base de l’inventaire. La fin de l’expérience est prévue pour le premier trimestre de 2018.