L’intervention du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation dans le dossier Caterpillar

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 6 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 05/10/2016

  • de POTIGNY Patricia
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Au lendemain de l’annonce de la fermeture de Caterpillar, les forces vives politiques ont rapidement réagi pour faire face à ce licenciement collectif et massif.
  
  Parmi tous les contacts pris en amont, la Wallonie sait qu’elle pourra compter sur le soutien de l’Europe à travers divers leviers tels que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le Fonds social européen ou encore le Fonds de développement régional (Feder).
  
  Dans l'article du Soir du 7 septembre, Paul Magnette, Ministre-Président, précisait néanmoins que "Tout cela reste à mettre au conditionnel, nous entamons seulement la première phase de la procédure.".
  
  Madame la Ministre peut-elle nous dire où en est la Wallonie dans la procédure visant plus particulièrement à activer le fonds d’ajustement à la mondialisation (FEM) ? Un dossier a-t-il déjà été déposé auprès de la Commission  ?
  
  Le FEM ne peut fonctionner que par le biais d’une cellule de reconversion. Ce dispositif, mis en place par le Forem et en partenariat avec les organisations syndicales et sectorielles, est-il déjà déployé  ? Dans la négative, quand sera-t-il opérationnel  ? Des réunions du Comité d’accompagnement ont-elles déjà eu lieu  et qu’en ressort-il? De manière générale, a-t-on une idée sur la façon dont seront organisées les cellules de reconversion  ?
  
  Enfin, même si le FEM dispose d’un budget annuel de 150 millions d’euros, on ne peut encore prédire à combien s’élèvera le subside octroyé… Néanmoins a-t-on d’ores et déjà une estimation de l’impact budgétaire sur les finances wallonnes dans ce dossier  ?
  
  

• Réponse du 31/10/2016

  • de TILLIEUX Eliane
  
  En vertu du règlement européen organisant le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en abrégé le FEM, un État ne peut déposer officiellement son dossier de demande auprès de la Commission européenne qu’à partir du moment où le licenciement du 501e travailleur ouvrant le droit au FEM est effectif. La Région dispose dès lors d’un temps de préparation pour concevoir, rédiger et argumenter au mieux son dossier de candidature.
  
  Néanmoins, dès à présent, avec mon Collègue, le Ministre Marcourt, pour le volet de justification économique, nous avons sollicité nos services et administrations pour entamer la préparation du dossier dans l’optique de la confirmation prévisible de l’annonce de licenciement collectif chez Caterpillar.
  
  Comme pour les dossiers FEM précédents, dont Carsid, Arcelor ou encore le 1er dossier déposé lors de la restructuration de 2013-2014 chez Caterpillar, ce nouveau dossier FEM sera articulé autour des services de la cellule de reconversion qui se mettra en place, le cas échéant, à la demande des représentants des travailleurs au terme de la négociation du plan social. Cela signifie que l’ensemble des services proposés aux travailleurs avec l’aide du FEM sera disponible dès la mise en œuvre de la cellule de reconversion pour informer, accompagner et soutenir les premiers travailleurs licenciés.
  
  Il convient également de rappeler que tant les services de la cellule de reconversion que le bénéfice des moyens du FEM sont également accessibles à tout travailleur qui serait licencié par un sous-traitant suite à l’annonce de la fermeture.
  
  Par ailleurs, des contacts ont d’ores et déjà été pris avec les autorités européennes dans le cadre de la Task Force européenne Caterpillar pour optimiser la préparation du dossier porté par la Wallonie et examiner les possibilités de simplification ou d’amélioration des processus auxquels est soumise une candidature au FEM.
  
  En termes financiers, le FEM apporterait des moyens complémentaires jusqu’à 60 % des dépenses effectives d’accompagnement et de formation, pour la mise en place d’actions additionnelles au programme traditionnel organisé par la cellule de reconversion. Suivant la période prévue pour le licenciement, la demande pourrait être introduite au cours du second semestre 2017.
  
  De manière préventive et prudente, le FOREm a estimé, en fonction des informations actuellement disponibles, le coût d’une cellule de reconversion, pour les travailleurs qui seraient touchés par la fermeture de Caterpillar et les conséquences chez ses sous-traitants, à environ 4 millions d’euros, hors moyens complémentaires pris en charge par le FEM.