La nouvelle réglementation en matière de vélo électrique
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 13 (2016-2017) 1
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Question écrite du 05/10/2016
- de GERADON Déborah
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Dès le 1er octobre 2016, trois catégories de vélos seront établies selon la puissance et la vitesse. Pour les deux premières catégories, peu de changements, si ce n'est que le deuxième requiert l'âge minimum de 16 ans et d'une assurance. Cependant, la troisième catégorie est celle qui est la plus concernée par le cadre légal.
En effet, le « speed pedelec » nécessitera le port du casque, le permis de conduire, et l'obligation d'assurer et d'immatriculer le cyclomoteur.
D'après les informations en ma possession, le but de cette réglementation vise à protéger d'avantage l'usager des « speed pedelecs » et de ne pas en décourager la pratique pour des raisons de protection de l'environnement.
A cet égard, une certaine souplesse au niveau de la règlementation a été adoptée, comme par exemple l'utilisation du casque vélo en lieu et place du casque moto ainsi que l'accès à des sens uniques limités et aux chemins réservés aux piétons, cyclistes et cavaliers (interdits aux cyclomoteurs).
Cependant, pour les autres aspects non-mentionnés comme par exemple la taxe de circulation, seront-ils soumis totalement à la législation des véhicules motorisés ou un régime hybride plus souple entre les cyclomoteurs et les vélos sera-t-il d'application ?
Réponse du 24/10/2016
- de LACROIX Christophe
Quant au traitement fiscal qui doit être réservé aux vélos à assistance électrique, dans l’état actuel de la législation, l’article 94 du Code des taxes assimilées prévoit les véhicules qui sont imposables à la taxe de mise en circulation. Les vélos et cyclomoteurs et à fortiori les vélos à assistance électrique, n’y sont pas cités et n’entrent donc pas dans le champ d’application de la taxe.
Pour ce qui concerne la taxe de circulation, et toujours dans l’état actuel de la législation, les cyclomoteurs sont exonérés en vertu de l’article 5,7° du Code des Taxes assimilées.
En effet, les cyclomoteurs et les motocyclettes pourvus d’un moteur d’une cylindrée de maximum 250 centimètres cubes sont exonérés de la taxe de circulation.
Pour rappel, l’article 1 §1 de l’arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques définit les cyclomoteurs. On entend ainsi par « cyclomoteur » tout véhicule à deux roues ou à trois roues ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 45 km/h et caractérisé pour les cyclomoteurs à deux roues, par un moteur dont, soit la cylindrée est inférieure ou égale à 50 cm3, s'il est à combustion interne, soit la puissance nominale continue maximale est inférieure ou égale à 4 kW s'il s'agit d'un moteur électrique.
En résumé, dans l’état actuel de la législation, les vélos à assistance électrique, en ce compris les « speed pedelec », ne feront pas l’objet de taxation, ni en TMC, ni en TC, dans la mesure où les caractéristiques qui viennent d’être évoquées sont observées.