L'exonération des investissements publics dans le cadre de l'application des nouvelles normes comptables SEC

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 14 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 05/10/2016

  • de KAPOMPOLE Joëlle
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Force est de constater que la politique d'austérité prônée par certains constitue un échec patent et a déjà ruiné l'économie de plusieurs pays européen et empêché une politique de relance budgétaire dans de nombreux pays européens… Aussi, la contraction des dépenses publiques freine inévitablement la croissance.
  
  Il y a lieu de distinguer les différents types de dépenses. Une dépense de consommation n'est pas une dépense d'investissement. Les besoins en investissement sont énormes : logement, écoles, infrastructure routière et ferroviaire, transition énergétique, financement des universités, recherche… De nombreux économistes, dont plusieurs Prix Nobel, plaident pour assouplissement des règles budgétaires et une politique de relance via les investissements publics.
  
  Ne faudrait-il pas revoir de toute urgence certaines normes des règles comptables SEC pour les investissements publics afin d'exonérer l'investissement public ? Quelle est la situation actuelle et quelles initiatives pourrait-on encore prendre pour plaider en faveur d'une exonération des investissements publics dans le cadre de l'application des nouvelles normes comptables SEC ?
  
  Il n'est pas question de s'inscrire dans une optique de « dérapages » budgétaires. Cependant, la Commission doit accepter d'être plus souple d'un point de vue comptable avec les investissements productifs. C'est une urgence socio-économique. C'est un impératif pour une relance.  Le cas échéant, comme l'a déclaré le Ministre-Président, la Wallonie ne doit pas avoir peur de « désobéir » pour le bien-être de ses citoyens.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il faire le point sur la politique des investissements en Wallonie, la participation à un plan de relance « national » et l'impact du plan d'investissement « Juncker » en Wallonie ?

• Réponse du 24/10/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Tout comme de très nombreuses personnalités, économistes, politiciens à travers l’Europe et au-delà, j’ai très souvent dénoncé l’incohérence des règles budgétaires et comptables avec les déclarations des institutions européennes en faveur des investissements productifs. Je partage donc entièrement le constat formulé par l'honorable membre.
  
  Je veux à nouveau souligner que le problème soulevé n’est pas uniquement le fait des règles comptables, le système SEC 2010. C’est de la conjonction de ce système comptable et des politiques budgétaires restrictives que provient le réel problème : relâchez l’une ou l’autre contrainte, et les difficultés pour les pouvoirs publics à investir en seront directement amoindries.
  
  La seule réponse de l’Europe, à l’heure actuelle, prend la forme du « Fonds Juncker », autrement dit le Fonds européen pour les investissements stratégiques. Les interventions financières de ce Fonds peuvent être utiles, et les contrats signés avec les outils économiques wallons sont une bonne chose. Mais ce n’est certainement pas la panacée : concrètement, les investissements qui sont par nature 100 % publics ne bénéficient que très peu de ce type de levier.
  
  Dès la fin 2014, le Gouvernement wallon avait pris position sur le volet comptable de la problématique, en demandant au Gouvernement fédéral, de concert avec la Flandre et la Fédération Wallonie-Bruxelles, de plaider auprès de l’Europe une révision des règles comptables en matière d’investissement.
  
  Suite à notre intervention au Comité de Concertation, plusieurs réunions techniques interfédérales ont eu lieu, où mon cabinet a pu exposer à nouveau la position de la Région wallonne. Position partagée par les Entités fédérées dans leur ensemble : les réelles inquiétudes de la Flandre en ce qui concerne les travaux du ring d’Anvers en sont un des exemples les plus frappants.
  
  Des représentants de l’ICN, de la Commission européenne, de la Direction générale des Affaires économiques et financières, en l’occurrence, et d’Eurostat ont été entendus à l’occasion de ces groupes de travail. Si cette concertation n’a pas pu aboutir sur un résultat concret, il n’en reste pas moins que la problématique a été profondément ancrée dans les esprits.
  
  Le Gouvernement wallon a également pris une position forte sur le volet de la contrainte budgétaire. Dans un mouvement général, lors des négociations sur le Programme de stabilité 2016-2019, les Entités fédérées ont demandé que divers types d’investissements soient extraits des objectifs des soldes de financements, et donc des trajectoires budgétaires de retour vers l’équilibre. Les Communautés et Régions et le Fédéral n’ont pas pu trouver d’accord sur ce point, mais le débat a été relancé.
  
  On peut estimer que l’idée d’un Pacte national d’investissements a pu notamment germer au fur et à mesure des rencontres interfédérales, menant à la prise de conscience générale de la nécessité de réagir. Nous sommes dès lors favorables à un tel Pacte, mais nous restons prudents : le Gouvernement wallon a demandé des éclaircissements au Fédéral sur sa vision du Pacte. La concertation nationale en faveur des investissements est une avancée, mais les conditions et le fonctionnement d’une telle collaboration doivent encore être négociés.
  
  En tout état de cause, un tel Pacte devrait comprendre à nouveau un plaidoyer fort pour un assouplissement des règles comptables et/ou de la contrainte budgétaire pour ce qui est des investissements.
  
  En tant que Ministre du Budget, je me dois cependant rappeler qu’il faut en même temps garder la maîtrise de l’endettement. Des marges budgétaires peuvent nous permettre de prendre le temps d’un retour à l’équilibre progressif, de favoriser les investissements productifs par rapport à des dépenses de fonctionnement, mais ne doivent pas mener à un accroissement démesuré des dépenses.
  
  Pour le surplus, j'informe qu’un protocole de collaboration associant l’administration fiscale wallonne, la cellule fiscale et la Commission a été signé le 9 octobre 2015 en vue d’un partage de l’information et notamment la détection des éventuelles fraudes par des collaborations concrètes dans les contrôles de terrain.