Les moyens alloués au soutien aux nouvelles formes d'entrepreneuriat
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 31 (2016-2017) 1
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Question écrite du 10/10/2016
- de VANDORPE Mathilde
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
La presse faisait récemment écho des initiatives bruxelloises en faveur de l’économie sociale. Ainsi, il a été rappelé qu’en mai dernier, la Région bruxelloise avait lancé un appel à projets, visant à soutenir des entreprises qui traduisent une finalité sociale et un mode de gouvernance démocratique et participatif.
Les exemples donnés sont variés et vont de la production de légumes au soutien à un supermarché coopératif.
En Wallonie, on sait que les moyens liés à l’économie sociale ont été revus et augmentés en 2016, puisqu’un peu plus de 7 millions ont été ajoutés par rapport à 2015.
Lors de l’initial 2016, dans le programme consacré à l’économie sociale, un nouvel article budgétaire avait été créé, destiné au soutien des nouvelles formes d’entrepreneuriat, à savoir des projets croisant la dynamique collaborative, coopérative et de créativité.
Cet article budgétaire a été alimenté à hauteur de 1,2 million d'euros en crédits d'engagement (CE) et 640.000 euros en crédits de liquidation (CL).
Il avait également été mentionné qu’un appel à projets serait lancé au cours du second trimestre de 2016.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le soutien à ces nouvelles formes d’entrepreneuriat ? Que vise-t-on, exactement, par ces termes ?
Où en est-on dans la consommation des crédits prévus dans cet article budgétaire ?
Un appel à projets a-t-il effectivement été lancé ? Le cas échéant, peut-il détailler les projets qui auront été soutenus ? Quel bilan en tirer et qu’en sera-t-il en 2017 ?
Réponse du 17/11/2016
- de MARCOURT Jean-Claude
Sous cette législature, la politique en matière de développement de l’économie sociale se structure autour des axes suivants :
- D’abord, il s’agit d’intégrer l’économie sociale et les logiques coopératives dans l’ensemble des politiques économiques qui sont menées. C’est pour cela, pour ne citer que ces deux exemples, que les Agences Conseil en Économie Sociale sont dorénavant intégrées dans le réseau des opérateurs conventionnés avec l’AEI et que celle-ci intègre dorénavant cette forme d’entreprenariat dans les actions de sensibilisation qu’elle mène dans les écoles ;
- Deuxièmement, il s’agit d’améliorer et de renforcer les dispositifs existants. C’est le cas principalement des Entreprises d’Insertion, des services de proximité à travers le dispositif IDESS et des Agences Conseil en Économie Sociale. Pour ces trois types de structures, les bases légales ont été ou sont en cours de révision afin de renforcer, dans le respect strict des législations européennes, leurs financements et de simplifier la charge administrative des agréments ;
- Troisièmement, il s’agit de mettre en place une politique nouvelle en faveur du développement du mouvement coopératif. Ceci s’est d’abord traduit par le financement de la mesure BRASERO, qui permet de doubler le capital apporté par les coopérateurs et surtout, plus récemment, à travers le soutien direct à la constitution de coopératives de travailleurs.
Mais les logiques coopératives doivent pouvoir être promues de manière particulière dans certains secteurs d’activités où elles peuvent apporter une nouvelle dynamique.
Pour l’année 2016, deux créneaux ont été choisis pour ce faire :
* Tout d’abord, le secteur « artistique ». Partant du constat – qu’il ne faut plus démontrer – que la production artistique est un puissant vecteur de développement économique d’un territoire donné, il s’agit de susciter des projets collectifs au sein de la communauté des créateurs d’une région. Un projet de ce type, appelé « Comptoir des Ressources Créatives », a été financé de manière « pilote » sur Liège. Les résultats en sont spectaculaires, puisqu’à ce stade, une coopérative immobilière propriétaire de deux bâtiments a vu le jour et que de nouveaux développements sont en cours. Il s’agit donc de propager et de dupliquer ce type de projets à l’échelle de la Wallonie via un appel à projets.
* Ensuite, il s’agit de s’appuyer sur la possibilité de développer des Groupements d’employeurs, possibilité qui est extrêmement peu utilisée, alors que le potentiel de création d’emplois y est très important. Aussi, dans le cadre du Plan Commerce, et moyennant une étude juridique préalable, des projets de regroupements visant à rencontrer des besoins en personnel des commerçants et dont la réponse peut se structurer à travers un groupement d’employeurs seront soutenus.
Au niveau opérationnel, les budgets seront confiés à l’AEI qui sera chargée des appels à projets et de la gestion de ceux-ci. L’affectation de ceux-ci sera présentée au Gouvernement au cours du mois de novembre.