Le refus de logement par un candidat locataire

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 56 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 10/10/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Sur un peu plus de 100.000 logements sociaux que comptent la Wallonie, 5.000 étaient inoccupés au 1er janvier 2015.
  
  Entre deux locations certains logements sont rénovés (des travaux plus ou moins lourds). D’autres font l’objet d’un contentieux, en attendant, ils sont tous considérés comme vides.
  
  Et puis, il y a les refus de certains locataires pour tel ou tel logement, ce qui fait qu’ils restent vides plus longtemps.
  
  Le taux de refus a atteint aujourd’hui 48 %, mais à l’avenir les refus ne devraient plus être autorisés.
  
  S’il y a interdiction de refuser, que se passera-t-il si un logement offert est refusé ?
  
  Le locataire sera-t-il rayé de la liste des candidats-locataires ?
  
  Réduira-t-on ses points de priorité ?

• Réponse du 23/11/2016

  • de FURLAN Paul
  
  La proportion de logements sociaux proposés par les sociétés de logement de service public à leurs candidats-locataires qui sont refusés par ceux-ci ne laisse en effet pas d’interpeller.
  
  Comme le souligne l'honorable membre, le refus, par le candidat, du logement qui lui est proposé, contraint la société de logement à offrir celui-ci au candidat qui le suit dans l’ordre réglementaire d’attribution. Outre les tâches administratives que ces démarches occasionnent, l’accumulation des délais de réponse accordés aux candidats successifs génère un vide locatif préjudiciable tant au financement du secteur qu’aux candidats toujours en attente.
  
  Rappelons que la réglementation actuelle permet au candidat-locataire qui refuse le premier logement de bénéficier d’une seconde, voire, dans certaines conditions, d’une troisième proposition.
  
  C’est pourquoi le projet de réforme de la réglementation actuellement à l’étude prévoit le principe de la radiation et la candidature dès le premier refus.
  
  Notons cependant que cette plus grande rigueur en cas de refus sera largement contrebalancée par la faculté accrue qui sera désormais laissée au candidat dans le choix de son logement. Il pourra ainsi, selon ses besoins, limiter sa demande exclusivement à une maison ou à un appartement. Une liberté plus grande lui sera accordée quant à la dimension du logement souhaité. Il pourra enfin mieux cibler la localisation géographique du logement qu’il souhaite.
  
  Si le candidat refuse le logement qu’il a lui-même déterminé de la sorte, sa candidature sera radiée et ne pourra, comme c’est déjà le cas actuellement, être réintroduite avant un délai de 6 mois.
  
  Afin de faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, je veillerai tout particulièrement à permettre aux sociétés locales d’accompagner au mieux la demande des candidats-locataires dans leurs choix en matière de logement en fonction de leurs besoins à transposer dans le cadre de leurs dossiers de candidature.