Les mesures de soutien aux agriculteurs wallons

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 24 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 10/10/2016

  • de MARTIN Nicolas
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Le 18 juillet dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur les difficultés que pouvaient connaître les agriculteurs wallons suite aux intempéries que la Région wallonne a connues au printemps dernier. J’étais en effet déjà inquiet des conséquences possibles pour les agriculteurs et Monsieur le Ministre confirmait que l'on pouvait s'attendre à une diminution des récoltes d’environ 30 %.
  
  Cette diminution de production est aujourd’hui confirmée, notamment dans le secteur des céréales, en Belgique, mais aussi en France. À ceci s’ajoutent la crise persistante du lait et les difficultés inhérentes au secteur lui-même. Le Premier ministre français a dès lors décidé d’agir en proposant un vaste plan de soutien au secteur.
  
  Celui-ci comprend différents volets, notamment des mesures financières (étalement des remboursements des prêts, prêts garantis par l’État), des subsides spécifiques (aides à la reconversion), mais également des mesures en matière de santé (accompagnement, combat du phénomène de « burn out » et remplacement des agriculteurs concernés).
  
  Une telle initiative se doit d’être saluée et probablement imitée, tout en étant adaptée à la situation wallonne.
  
  Quelles sont aujourd’hui les mesures mises en place pour soutenir les agriculteurs wallons en difficulté ? Les mesures françaises sont-elles transposables à la réalité wallonne ? Des initiatives en matière de santé sont-elles envisageables, en coopération avec le Ministre Prévot ?  

• Réponse du 27/10/2016

  • de COLLIN René
  
  La perte de rendement observée suite aux conditions climatiques déplorables de cette année, associée à un positionnement des marchés peu favorable, conduit à des situations préoccupantes des trésoreries de nos fermes.
  
  Nous développons des outils financiers pour tenter de corriger cette situation, mais ils sont limités par les règlements européens en matière d’aides d’état.
  
  La cellule d’appui à la gestion financière agricole, décidée par le Gouvernement wallon le 14 juillet 2016, est actuellement opérationnelle. Elle accompagne les agriculteurs demandeurs dans leurs démarches auprès des différents organismes financiers, en vue de bénéficier de solutions financières adaptées à leurs besoins spécifiques. En continuité de cette analyse, l’agriculteur pourrait bénéficier d’une garantie publique pour un prêt de trésorerie.
  
  Par ailleurs, face à cette situation pénible, le maximum a été fait afin de pouvoir verser l’avance des aides du 1er pilier. Le versement a été réalisé le 20 octobre 2016. Cette année, et comme autorisé par l’Union européenne (UE), le montant de ces avances est de 70 %.
  
  Déjà, certains agriculteurs situés dans le périmètre de reconnaissance d’une calamité publique pourront éventuellement bénéficier d’indemnisations pour perte de leur production dans les conditions prévues par la réglementation. Mes services ont participé activement aux commissions communales de constats de dégâts. Toutefois, pour que le fonds des calamités agricoles soit activé, les conditions suivantes doivent être remplies (respect de la période de retour de 20 ans, respect des montants globaux et individuels et respect de la règle des 30 %).
  
  En ce qui concerne l’encadrement des agriculteurs en grandes difficultés financières, mais aussi morales, l’ASBL Agricall soutenue par le Gouvernement wallon, propose un accompagnement global et spécialisé via le développement d’audits financiers ainsi que via son expertise en matière de surendettement agricole. Agricall apporte un soutien pour tout agriculteur qui rencontre des difficultés d’ordre économique, technique, juridique, psychologique ou social dans la conduite de son exploitation.
  
  À ce jour, il n’existe pas de mesures spécifiques à la reconversion. Les agriculteurs peuvent cependant bénéficier d’aides à la diversification non agricole pour des investissements pédagogiques, touristiques ou de vente directe. De telles activités développées en parallèle à la production agricole présentent l’avantage de rendre l’agriculteur moins dépendant des conditions climatiques.
  
  Je reste vigilant et mon administration a pris toute la mesure des difficultés rencontrées par les femmes et les hommes qui font notre agriculture.