La vente des Jardins d’Annevoie

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 34 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 12/10/2016

  • de MOUYARD Gilles
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  En séance plénière du Parlement de Wallonie du mercredi 5 octobre dernier, j'ai interrogé Monsieur le Ministre par le biais d’une question urgente sur la vente des Jardins d’Annevoie.
  
  Par la presse j’apprenais que des conditions suspensives devaient encore être réalisées avant de finaliser la signature des actes.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer de manière détaillée la liste des conditions suspensives devant encore être réalisées pour conclure la vente des Jardins d’Annevoie  ?

• Réponse du 09/01/2017

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Pour rappel, le 26 février 2015, le Gouvernement a mandaté la SOGEPA, en mission déléguée, afin de finaliser la négociation avec l’actionnaire privé des Jardins d’Annevoie, à savoir Monsieur Stéphane Jourdain, et la curatelle, certaines des sociétés créées par Monsieur Jourdain étant en faillite, et de lui soumettre une proposition finalisée dans les meilleurs délais.
  
  Dans l’intervalle, la SOGEPA a pu reconstituer cette pleine propriété et est entrée en négociations avec un acteur privé reconnu du secteur, souhaitant reprendre la pleine gestion du domaine, à savoir Monsieur Ernest-Tom Loumaye. Ce dernier dispose d’une réelle connaissance du secteur et détient d’autres domaines similaires à l’étranger.
  
  Un protocole d’accord confidentiel, dont les grandes lignes figurent ci-après, est intervenu entre ce repreneur, l’actuel actionnaire privé et la SOGEPA.
  
  1. Le bien est remembré : comme souhaité, la Région se trouve propriétaire tréfoncière d’un ensemble cohérent, par ailleurs libéré de toute la problématique liée aux infractions urbanistiques ;
  2. La Région acquiert également les biens complémentaires nécessaires à la bonne activité patrimoniale et touristique du site, ainsi et, par exemple, le parking situé en face de l’entrée des Jardins proprement dit ;
  3. L’acquéreur s’engage en connaissance de cause à effectuer tous les démarches et travaux nécessaires afin de remettre les lieux en parfait état et faire cesser la situation infractionnelle. Toutes les infractions urbanistiques ont donc été répertoriées lors d’une visite sur les lieux, en présence du fonctionnaire délégué ;
  4. L’accord prévoit tous les éléments qui garantissent l’ouverture des lieux au public et leur entretien.
  
  La structure du protocole est basée sur l’exécution des relations diverses suivantes :
  * Reprise par l’acquéreur des actifs immobiliers et mobiliers détenus par diverses structures créées par Stéphane Jourdain, liés au Domaine d’Annevoie et aux biens annexes ;
  * La Région acquiert auprès du repreneur le parking du Domaine d’Annevoie, comme signalé plus haut, et l’ensemble des droits intellectuels, y compris le site Internet ;
  * Un bail emphytéotique sera convenu entre la Région et l’acquéreur ;
  En contrepartie, et pour l’essentiel, l’emphytéote s’engagera :
  à garantir l’accès aux Jardins au public 6 jours par semaine en ce compris les samedis, dimanches et jours fériés pour une période s’étalant chaque année au minimum de Pâques à la Toussaint inclus ;
  exploiter effectivement les Jardins d’Annevoie ;
  entretenir les bâtiments et ouvrages et faire les grosses réparations ;
  assurer l’entier respect des diverses lois et règlements de quelque nature qu’ils soient lorsqu’il effectuera toutes constructions et travaux.
  La conclusion de la convention est cependant soumise à une condition suspensive. Le repreneur souhaite acquérir certains des biens repris à l’actif d’une société en faillite. Il faut donc obtenir l’accord du Tribunal de commerce, raison de ladite condition suspensive.
  
  Une subvention de soutien de 100.000 euros est prévue, à titre exceptionnel, et unique, au bénéfice du repreneur, lequel s’engage à effectuer des frais importants, notamment pour faire cesser les infractions existantes, et ce, en vue de la bonne exploitation touristique du site.
  
  Le Gouvernement a marqué son accord sur les principes contenus dans ce protocole, pour autant que deux conditions soient remplies, à savoir :
  - la fondation à constituer par le repreneur doit être de droit belge ;
  - le repreneur s’engage à demander auprès des autorités compétentes la reconnaissance du Domaine en tant qu’attraction touristique.
  
  La conclusion de cet accord permet également à la Région de solder la créance qu’elle détient à l’égard de Stéphane Jourdain dans le cadre des Laminoirs de Longtain via une cession de celle-ci au repreneur.
  
  L’impact pour les finances de la Région est donc tout à fait positif. L’entrée en vigueur de ce protocole devrait intervenir début 2017.