Le Schéma régional de développement commercial (SRDC)

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 35 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 12/10/2016

  • de BROGNIEZ Laetitia
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Le Schéma régional de développement commercial a été élaboré en 2014. Celui-ci comprend des recommandations pour les implantations ou les extensions commerciales. Ce schéma n’a pas été soumis à l’enquête publique auprès des communes wallonnes.
  
  Monsieur le Ministre pourrrait-il me préciser quand celui-ci sera actualisé  ?
  
  Sera-t-il soumis, cette fois, à enquête publique auprès des communes  ?
  
  Quels sont les dossiers pour lesquels les communes ont rendu un avis contraire au SRDC  ?
  
  Quels sont les dossiers pour lesquels le fonctionnaire des implantations commerciales n’a pas suivi l’avis des communes  ?

• Réponse du 27/10/2016

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  La mise à jour du SRDC fait actuellement l’objet d’un marché public dont l’attribution devrait intervenir dans les prochaines semaines.
  
  L’adoption du nouveau schéma devrait alors intervenir dans le courant de l’année 2018 suite aux procédures prévues dans le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, en ce compris les enquêtes publiques.
  
  L’administration régionale n’a pas un relevé exhaustif des avis remis ou non par les communes, néanmoins force est de constater que dans 30 à 40 % des dossiers de demandes de permis, les communes ne remettent pas d’avis aux autorités compétentes de décisions.
  
  Par ailleurs, la Direction des Implantations commerciales constate qu’il est régulier pour les communes d’ignorer les conclusions du rapport de synthèse des fonctionnaires régionaux ce qui induit une augmentation des recours.