Les conventions d’occupation temporaire ou précaire d'un logement

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 63 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 12/10/2016

  • de MAROY Olivier
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Monsieur le Ministre a décidé de lutter contre les logements inoccupés. Ses mesures ne reprennent pas le système de convention d’occupation temporaire (ou précaire).
  
  A Bruxelles, ce type de convention commence à avoir un certain succès puisqu’elle permet aux parties contractantes de convenir d’une occupation temporaire sans payer de loyer.
  
  Ce type de contrat permet, d’une part, à des personnes en difficulté financière d’être logées, et d’autre part, à des propriétaires possédant un logement en mauvais état d’avoir un occupant et d’éviter de ce fait un délabrement de l’immeuble, ou un squat illégal de celui-ci.
  
  On remarque que les propriétaires sont en demande, leur immeuble est surveillé gratuitement. Les occupants paient uniquement les charges. On est donc à l’opposé des marchands de sommeil.
  
  En juillet 2013, la Région de Bruxelles-Capitale a consacré le principe de l’occupation précaire via une ordonnance. C’était un signal fort envoyé au secteur du logement. On peut voir cela aussi comme étant une manière de lutter contre les logements inoccupés. Malheureusement, ce type de convention n’est pas encouragée en Wallonie.
  
  Monsieur le Ministre peut-il donner son avis sur ce type de convention et la place qu’elle pourrait avoir (ou non) en Région wallonne  ?
  

• Réponse du 31/01/2017

  • de MAROY Olivier
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)