Le décret dit «impétrants»

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 64 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 12/10/2016

  • de WAHL Jean-Paul
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le 29 avril 2009, le Parlement adoptait en séance plénière le texte du décret relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau connu sous l'appellation « décret impétrants », inapplicable en son temps faute d'arrêtés d'exécution indispensables à sa mise en oeuvre. Ce décret a connu une modification en 2013.
  
  Pour rappel, le décret « impétrants » fixe notamment les obligations préalables à l’exécution d'un chantier (établir la programmation du chantier, envoyer une demande de coordination aux autres compagnies, désigner un coordinateur-pilote, etc.) et expose la procédure d’autorisation d’exécution par le gestionnaire, les modalités d’exécution du chantier, ainsi que le fonctionnement du système d’échange d’information, en précisant principalement quelles informations peuvent être échangées. Il fixe également les obligations qui doivent être respectées au cours et au terme de cette exécution et crée une Commission de coordination des chantiers.
  
  L’entrée en vigueur du décret « impétrants » n’a cessé de faire l’objet de reports successifs. Où en est aujourd’hui ce dossier ?

• Réponse du 09/11/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Je peux confirmer qu’effectivement, l’entrée en vigueur du décret du 30 avril 2009 a été reportée afin de permettre à la Commission de coordination des chantiers de finaliser tous les textes utiles à l’entrée en vigueur des dispositions décrétales liées aux modalités de la coordination, de l’exercice des recours, de la poursuite des infractions et de la mise en place de la plateforme informatique.
  L’ensemble des textes a été ratifié et publié au Moniteur belge.
  
  En ce qui concerne la plateforme informatique, l’ASBL POWALCO qui réunit les représentants de plusieurs gestionnaires de câbles et de canalisations ainsi que la Région wallonne, est chargée de financer et de piloter le développement de cette application informatique. Un marché public a été attribué en septembre 2016 à un prestataire informatique dans le cadre d’une procédure de marché avec publicité européenne.
  
  Ce prestataire a débuté ses travaux pour que cette application soit opérationnelle dans le courant du 1er semestre 2017. Sur cette base, le Gouvernement wallon a planifié l’entrée en vigueur des différentes dispositions suivantes :
  - obligation de se faire connaitre : le 1er janvier 2017 ;
  - programmation : le 1er juin 2017 ;
  - coordination : le 1er décembre 2017 ;
  - autorisation : le 1er décembre 2017.
  
  Ces modifications légistiques ont été intégrées dans l’avant-projet de décret portant transposition partielle de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit qui a été publié le 23 mai 2014 au JOUE.
  
  Le volet « Impétrants » constitue le chapitre 3 de cet avant-projet de décret qui a été adopté en 1re lecture par le Gouvernement wallon du 20 octobre 2016.
  
  Ce texte est actuellement soumis à la consultation du Conseil Economique et Social de Wallonie, du Conseil wallon de l’Environnement pour le Développement durable, de la Commission wallonne pour l’Énergie, de la Confédération de la Construction wallonne et de l’Union des Villes et Communes de Wallonie préalablement à son passage en 2e lecture au Gouvernement wallon.
  
  Il sera déposé dans les prochains mois au Parlement wallon pour examen et adoption.