/

Le surcoût des travaux réalisés par la société de logements sociaux "Toit et Moi"

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 66 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 12/10/2016
    • de PUGET André-Pierre
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    La société de logements sociaux « Toit et Moi » a passé plusieurs marchés publics ces trois dernières années.

    Pour l’un deux, le montant prévu était de 31.405 euros ! Il n’en sera rien puisque l’on voisine désormais les 900.000 euros (897 376 euros).

    Comment Monsieur le Ministre explique-t-il cette distorsion ? Quelles mesures de contrôle a-t-il prise ou compte-t-il prendre ?
  • Réponse du 25/10/2016
    • de FURLAN Paul

    La Société wallonne du Logement (SWL) a effectivement actionné la procédure prévue à l’article 174 du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable (CWLHD) envers la société de logement de service public (SLSP) « Toit & Moi » relativement à la passation et à l’exécution de 4 marchés publics.

    Pour rappel, cet article prévoit qu’en cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, la SLSP fait l’objet de différentes sanctions pouvant aller du simple rappel à l’ordre (pour la sanction la plus légère) au retrait d’agrément (pour la sanction la plus lourde).

    Préalablement à la prise de décision, le Conseil d’administration de la SWL entend les représentants mandatés par la société (article 174 § 2 CWLHD). Il s’agit ici bien entendu de permettre aux droits de la défense de s’exercer et donc de permettre à la société de logement de développer ses arguments.

    Un premier rapport au Conseil d’Administration de la SWL a été présenté le
    22 août dernier : le Conseil d’Administration a chargé le Directeur général de la SWL de procéder à l’audition des représentants mandatés par la société « Toit & Moi ».

    L’audition aura lieu début octobre. À ce stade et afin de respecter les droits de chacun, l’on comprendra qu’aucun élément relatif au fond des dossiers ne puisse être évoqué ici.

    Dès après l’audition des représentants de la SLSP, un nouveau rapport sera rédigé et présenté au Conseil d’administration de la SWL pour que les Administrateurs puissent prendre attitude.