L'application des mesures de réduction du temps de travail aux travailleurs de la SWDE

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 75 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 12/10/2016

  • de HAZEE Stéphane
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Le Gouvernement wallon a annoncé au début du mois de septembre son projet d'organiser une réduction du temps de travail d'un jour par semaine pour les agents du SPW de plus de 60 ans qui exercent des métiers dits « pénibles ». Depuis lors, la convention sectorielle 2013-2016 a été conclue avec les trois organisations représentatives des travailleurs et concrétise cette mesure.
  
  J'ai interrogé le ministre en charge de la Fonction publique quant à l'application de ces mesures aux organismes d'intérêt public. Il m'a répondu que ces mesures étaient applicables au SPW et à l'ensemble des organismes d'intérêt public relevant du Comité de secteur XVI.
  
  Si j'ai bon souvenir, la Société wallonne des eaux (SWDE) relève du Comité de secteur XVI, au sein d'un comité particulier en son sein.
  
  Monsieur le Ministre peut-il dès lors clarifier la situation de la SWDE par rapport à ces mesures et confirmer que les membres du personnel dans les conditions prévues peuvent en bénéficier ?

• Réponse du 25/10/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le décret fondateur de la SWDE se caractérise par la volonté de lui conférer une souplesse de gestion et les moyens de son autonomie. C’est pourquoi le législateur wallon a délégué au Conseil d’administration de la SWDE la compétence de fixer lui-même le statut de son personnel (article D.383 du Code de l’eau).
  
  En vertu de cette délégation, le Conseil d’administration a adopté, après négociation avec les organisations syndicales représentatives de la SWDE, le statut du personnel et ses 41 règlements annexes.
  
  Par conséquent, relevant d’un comité particulier au sein du Comité de secteur XVI, uniquement appelé à se prononcer sur les propositions de modification du statut du personnel préalablement discutées avec les partenaires sociaux en interne, la SWDE n’est pas liée par les mesures négociées au sein du Comité de secteur XVI.
  
  Cela étant, la SWDE est évidemment sensible à la problématique de la pénibilité au travail, volet qui est examiné dans le cadre d’une réflexion globale sur le bien-être au travail.