La guide pratique de la Commission européenne en matière de traitement Eurostat des partenariats public-privé (PPP)

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 26 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 12/10/2016

  • de HAZEE Stéphane
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  En date du 29 septembre dernier, la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement ont présenté un guide pratique sur le traitement Eurostat des partenariats public-privés.
  
  Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre de ce guide pratique ?
  
  Ouvre-t-il des perspectives pour les projets d'investissements de la Wallonie et des organismes d'intérêt public qui en dépendent ?

• Réponse du 03/11/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Le guide auquel il est fait référence a pour objet essentiel de clarifier les règles applicables au traitement SEC des PPP par Eurostat. Compte tenu de la relative incertitude et des difficultés d’interprétation qui entouraient jusqu’alors l’application du SEC2010 et du « Manuel sur le déficit et la dette publics » sur ce point, la parution de ce Guide constitue sans conteste un progrès.
  
  La portée de ce guide se veut résolument pratique. Il passe en effet en revue de manière complète les stipulations habituellement contenues dans les contrats PPP et assortit chaque item du traitement statistique qui peut lui être réservé. Il permet en outre d’apprécier, par l’importance signalée des différents impacts possibles, quel pourrait être le traitement d’un contrat donné en tenant compte de la combinaison des différents points d’attention.
  
  Cette finalité pratique signifie également qu’elle n’a pas pour vocation de modifier les règles existantes qui figurent dans un règlement européen (le SEC2010). Eurostat a indiqué lors de la présentation et a rappelé depuis lors, notamment lors d’un récent groupe de travail du centre européen d’expertise PPP, au sein duquel la Wallonie est représentée par la CIF, que ce Guide a pour objet de préciser les règles sans les modifier.
  
  La présentation officielle de ce guide par la commissaire Marianne Thyssen (dont dépend Eurostat) et M. Jan Vapaavuori, vice-président de la Banque européenne d’investissement, a replacé ce guide dans le plan d’investissement pour l’Europe. Mais ils précisent également qu’il s’est agi de fournir des orientations claires sur la question du traitement statistique des PPP.
  
  Dès lors, le guide en question ne concerne pas l’ensemble des investissements publics. En outre, il ne crée ni n’encadre une nouvelle forme d’investissement public déconsolidé. Enfin, il ne modifie pas les règles relatives au traitement statistique des PPP.
  
  Le progrès significatif qu’il constitue est concentré sur le traitement SEC des PPP qui était, depuis l’entrée en vigueur du SEC2010, devenu particulièrement complexe. D’ailleurs l’on constate que quelques avis récents d’Eurostat, se référant plus ou moins explicitement à la publication de ce guide, ont considéré des PPP comme déconsolidants. Cela n’avait guère été le cas depuis l’entrée en vigueur du SEC2010.
  
  Dans ces conditions, et sous réserve de l’application qui sera faite de ce guide, l’on peut sans doute estimer que des PPP soumis à l’appréciation d’Eurostat seront déconsolidés. Cela ne tranche bien entendu ni la question des investissements publics en général, ni celle de l’ensemble des enjeux du recours aux PPP.