La préparation du programme de stabilité

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 27 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 12/10/2016

  • de HAZEE Stéphane
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Monsieur le Ministre a indiqué, en commission, lundi 3 octobre, que le prochain programme de stabilité devait être préparé par le Gouvernement fédéral et négocié avec les entités fédérées d'ici mars prochain.
  
  Peut-il préciser quel est le cadre dans lequel s'inscrit cette discussion et en particulier :
  - quelles sont les années envisagées par ce futur programme ;
  - quelle est la méthodologie suivie pour définir la trajectoire de l’État fédéral et des entités ;
  - quel est le calendrier d'ici l'échéance que vous avez fixée à mars 2017 ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il également faire part de la position du Gouvernement dans ce dossier ?
  
  Enfin, le Gouvernement wallon mettra-t-il sur la table, à cette occasion, une série de contentieux qui ont un impact significatif sur l'épure budgétaire (infrastructures hospitalières, neutralisation de l'impact du tax shift, neutralisation de l'impact des charges fédérales sur les communes, facteur d'autonomie...) ?
  

• Réponse du 03/11/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Le prochain programme de stabilité portera sur les années 2017 à 2020.
  
  En conformité avec l’Accord de coopération du 13 décembre 2013, l’État fédéral s’appuie sur l’avis de la section « Besoins de Financement des Pouvoirs publics » du Conseil supérieur des finances pour préparer le programme de stabilité à transmettre en avril 2017 à la Commission européenne.
  
  Le CSF formulera des recommandations sur les objectifs budgétaires pour l’ensemble des pouvoirs publics pour la période 2017-2020 et, d’autre part, sur la répartition de ces objectifs, en termes structurels et nominaux, entre les différents niveaux de pouvoir. Pour établir la trajectoire, le CSF se base sur les perspectives économiques à 5 ans du Bureau fédéral du Plan attendues pour mars 2017.
  
  La trajectoire proposée par le CSF reste une base de travail. Elle vise avant tout à respecter les exigences européennes : amélioration structurelle requise et progression vers l’objectif de moyen terme, critères du déficit, de la dette et des dépenses. Cela dit, la trajectoire du CSF et la répartition des objectifs ne lient pas les différentes Entités.
  
  Le Gouvernement wallon sera en tout cas attentif à plusieurs éléments déterminants : la répartition des objectifs entre les différentes entités et de facto l’objectif pris en compte pour la Région wallonne, l’échéance retenue pour le retour à l’équilibre budgétaire, la comptabilisation du facteur d’autonomie, des infrastructures hospitalières, mais aussi des investissements, ainsi que la prise en compte de la clause de flexibilité.
  
  L’État fédéral n’a pas communiqué son calendrier, qui sera dépendant de celui du CSF. Néanmoins, il a décidé d’anticiper les débats du prochain programme de stabilité : des groupes de travail ont commencé les travaux préparatoires, afin de se pencher sur les problèmes soulevés par les entités fédérées lors des négociations précédentes, et notamment l’important dossier des investissements.