L'abattage d'arbres

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 37 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 12/10/2016

  • de GERADON Déborah
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  La période entre l’automne et l’hiver est propice à la chute d’arbres fragilisés, malades, ou morts. Ces arbres peuvent nécessiter un abattage pour, entre autres, des raisons de sécurité. Afin de pouvoir abattre ces arbres, il faut obtenir un permis préalablement délivré par le Collège communal, ce dernier pouvant obtenir un avis du Département de la Nature et des Forêts (DNF).
  
  Cependant, est-il possible que le DNF décide, par la constatation d’agents effectuant un inventaire des lieux, que des travaux d’abattage soient effectués pour des raisons de sécurité sans devoir passer par les autorités communales ?
  
  Si oui, quid de la procédure et de l’information faite aux autorités communales ? Existe-t-il des recours pour annuler ou reporter ces travaux ?

• Réponse du 28/10/2016

  • de COLLIN René
  
  La sylviculture en zone forestière ne nécessite pas de permis d’urbanisme. Il en découle que les agents de l’Administration forestière qui ont pour mission, dans les bois soumis au régime forestier, de gérer la forêt pour les propriétaires publics, peuvent dans le cadre d’une saine gestion sylvicole et dans le respect du code forestier, désigner les arbres à abattre, dont les arbres malades, fragilisés ou présentant un risque pour la sécurité publique sans devoir en référer aux autorités communales si la commune n’est pas elle-même propriétaire du bois.
  
  En dehors de la zone forestière, seule la coupe d’arbres isolés ou remarquables est soumise à permis d’urbanisme, l’avis de l’administration forestière étant sollicité au cours de la procédure par le fonctionnaire technique.