L'évolution des aides et soins à domicile suite à l'introduction de l'assurance autonomie

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 68 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 13/10/2016

  • de WARNIER Ruddy
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le 22 juillet, Monsieur le Ministre a officiellement annoncé le lancement d’une assurance autonomie à partir de 2017.
  
  Son financement sera issu de plusieurs sources. Il y a notamment une taxe forfaitaire de 50 euros pour les plus de 26 ans et de 25 euros pour les bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM). Mais cette assurance autonomie devrait aussi être financée par des enveloppes budgétaires déjà existantes. Je pense notamment au budget de l’APA, l’allocation pour l’aide aux personnes âgées, ainsi qu’une partie du budget wallon consacré aux Services d’aide à domicile.
  
  D’après mes informations, la nouvelle taxe devrait apporter 103 millions.
  L’APA apporterait 131 millions et la partie du budget wallon consacré aux Services d’aide à domicile apporterait 147 millions. Cela fait donc un total de 381 millions de budget pour l’assurance autonomie, dont environ 75 % sont déjà utilisés aujourd’hui.
  
  Il est par ailleurs annoncé que les bénéficiaires de l’assurance autonomie recevront en moyenne une aide équivalente à 300 euros par mois, soit l’équivalent de 15 heures d’aide à domicile.
  
  Voici mes questions.
  
  Si la moyenne des aides prévues est équivalente à 300 euros par mois, quelle est la fourchette des aides possibles ? Quel est le montant minimum ? Quel est le montant maximum ?
  
  Les pensionnaires des maisons de repos/de maisons de repos et de soins auront-ils également accès à l’assurance autonomie ?
  
  Avec l’introduction de l’assurance autonomie, quel va être l’impact pour les bénéficiaires actuels de l’APA ou des Services d’aide à domicile ? Verront-ils s’élargir l’aide à domicile dont ils bénéficient aujourd’hui ? Ou Monsieur le Ministre anticipe-t-il plutôt un élargissement du nombre de personnes qui auront accès à une aide par rapport à la situation actuelle ?

• Réponse du 31/10/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Pour ce qui concerne l’ouverture du bénéfice de l’assurance autonomie aux résidents en maisons de repos, ainsi que l’impact sur les bénéficiaires actuels de l’APA, je vais me permettre de renvoyer l'honorable membre à ma réponse formulée en Commission le 4 octobre dernier.
  
  Cela figurait d’ailleurs déjà dans la note-cadre passée en Gouvernement le 21 juillet, que j’ai d’ailleurs transmise comme convenu.
  
  Au niveau des données relatives à la moyenne des aides qui seront octroyées, ainsi que du nombre de bénéficiaires potentiels de l’assurance autonomie, nous nous référons à l’étude actuarielle que nous avons commanditée, et qui sera présentée en commission le 8 novembre prochain. C’est un outil qui contient deux modèles : l’un démographique, et l’autre économique. Le but étant de rechercher l’équilibre entre les recettes et les dépenses sur une période définie. Pour ce qui est des recettes, elles seront constituées en partie via une cotisation obligatoire, et non une taxe comme l’évoque l'honorable membre.
  
  La question de l’élargissement de l’aide et/ou de l’élargissement du nombre de bénéficiaires est donc directement liée au volet « dépenses ». D’après les estimations établies par la firme actuarielle, nous devrions assister à une augmentation du nombre de bénéficiaires.