L'actualisation du taux d'emploi des travailleurs handicapés
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 69 (2016-2017) 1
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Question écrite du 13/10/2016
- de WARNIER Ruddy
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
En Wallonie, le quota d’emploi des personnes handicapées est fixé à 2,5 % de l’effectif prévu. Ceci est prévu par le Code de la fonction publique wallonne fixe. Aussi longtemps que ce pourcentage n’est pas atteint, 5 % des nouveaux recrutements sont réservés à des personnes handicapées. Les administrations publiques doivent établir un rapport sur le sujet tous les deux ans, pour le 31 mars au plus tard, en collaboration avec l’AViQ.
En réponse à une question écrite au mois de mai, Monsieur le Ministre annonce que « c’est pour le 30 juin que l’AViQ est chargée d’établir le rapport global de l’emploi de travailleurs handicapés au sein des pouvoirs locaux et provinciaux ».
Voici mes questions.
Monsieur le Ministre dispose-t-il maintenant de chiffres exhaustifs permettant d’objectiver l’intégration des personnes handicapées dans les provinces, les communes, les CPAS et les associations de services publics ?
L’ensemble des organismes concernés a-t-il répondu ? Quel est le taux de réponse à la demande d'état des lieux émanant de l'AViQ ? Ce taux est-il meilleur que celui de la précédente évaluation ?
Un cadastre exhaustif permettant au Gouvernement d’orienter en connaissance de cause sa politique en faveur de l’intégration professionnelle et du maintien à l’emploi des travailleurs handicapés dans les services publics est-il aujourd’hui disponible ? Dans l’affirmative, quels en sont ses enseignements ?
Réponse du 31/10/2016
- de PREVOT Maxime
Comme prévu par l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l’emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d’action sociale et les associations de services publics, l’AViQ a réalisé un état des lieux de la satisfaction de l’obligation d’emploi dans les administrations locales et provinciales au 31 décembre 2015.
Je l’ai communiqué récemment au Gouvernement, et conformément aux dispositions de l’arrêté, il est désormais disponible sur le site Internet de l’AViQ.
Le taux de participation à l’enquête s’élève à 96 % pour les Communes, à 100 % pour les Provinces, à 87 % pour les CPAS et à 31 % pour les Associations de services publics.
L’obligation d’emploi en ce qui concerne les services qui ont répondu à l’invitation de l’Agence est rencontrée par 77 % des Communes, par toutes les Provinces wallonnes, par 74 % des Associations de services publics et par 64 % des CPAS.
Quelques constats suivants émergent des données récoltées et conduisent à considérer que la dimension du handicap fait l’objet d’une prise en compte accrue dans la gestion des ressources humaines des pouvoirs locaux et provinciaux.
En considérant tous les services concernés comme ne constituant qu’une unité,
- le nombre de travailleurs handicapés employés en sus de l’obligation sont les suivants (en ETP) : 290,43 pour les Provinces, 322,27 pour les Communes, 290,43 pour les Associations de services publics, et 85,16 pour les CPAS ;
- le nombre de travailleurs que les services qui ne sont pas en ordre devraient employer en plus seraient les suivants (en ETP) : 0 pour les Provinces, 54,05 pour les Communes, 16,44 pour les Associations de services publics et 42 pour les CPAS. Ces nombres sont en diminution par rapport à 2013.
Enfin, si tous les services tenus d’employer des travailleurs handicapés et/ou de confier des travaux à des entreprises de travail adapté et/ou d’investir en leur faveur en tant que pouvoir organisateur ne le font pas, il en est aussi qui, bien qu’ils n’y soient pas tenus, le font. Une des 42 Associations de services publics, deux des 3 Communes, et quatorze des 100 CPAS emploient des personnes en situation de handicap alors qu’ils n’y sont pas obligés au vu de l’arrêté (taille de l’entité,…).
On peut donc constater une amélioration des résultats par rapport à la situation observée fin 2013.
Je rappellerai également que les personnes handicapées ne souhaitent pas forcément être reconnues en tant que telles par leur employeur.
En ce qui concerne l’implantation d’un cadastre, je signale que les rapports émis sont très complets, mais j'invite l'honorable membre à poser éventuellement la question à mon collègue en charge des Pouvoirs locaux.