L'encadrement des prix en maisons de repos (MR) et en maisons de repos et de soins (MRS)

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 70 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 13/10/2016

  • de WARNIER Ruddy
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Dans sa réponse détaillée à ma question écrite du 20 avril 2016, Monsieur le Ministre me disait que d’ici les prochains congés parlementaires il déposerait auprès de ses collègues du Gouvernement de nouveaux textes réglementaires.
  
  Je reviens donc vers lui après ces congés pour savoir ce qu'il en est :
  - du plafonnage des prix des maisons de repos et de maisons de repos et de soins aux montants de la pension;
  - du suivi des recommandations de Solidaris sur le sujet que je rappelle ici :
  - l’existence d’un outil de monitoring précis et permanent du prix d’hébergement et des suppléments facturés en maison de repos ;
  - un meilleur encadrement du prix d’hébergement dans les maisons de repos ;
  - un renforcement de la sécurité tarifaire pour le résident (que le prix de base couvre obligatoirement tous les frais indispensables à la vie quotidienne en société) ;
  - le maintien du mécanisme de programmation des lits en Wallonie ?

• Réponse du 31/10/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Le sujet abordé est un sujet sensible et qui retient l’attention de notre Gouvernement.
  
  Comme je l’ai indiqué, cette réforme a nécessité une concertation intense.
  
  Dans quelques semaines, je présenterai à mes collègues du Gouvernement une note globale d’orientation dans laquelle le chapitre « prix » aura évidemment une place importante.
  
  Bien entendu, cette réforme se fera dans la droite ligne de notre DPR avec une volonté d’une part, d’intégrer un certain nombre de suppléments dans le prix afin de tendre vers un prix « all in » plus transparent et, d’autre part, de renforcer le contrôle du premier prix qui est inexistant aujourd’hui.
  
  Comme le sait l'honorable membre, notre Région est la seule à avoir un plafond de 5 % à ne pas dépasser par an pour l’augmentation du prix. Je peux d’ores et déjà dire qu’il sera toujours d’application afin de contenir le prix.
  
  Enfin, un monitoring des prix sera mis en place afin que la Région puisse se doter d’un outil de gestion des prix, et ce, suite à la nouvelle compétence que nous avons aujourd’hui.
  
  Enfin, l'honorable membre m’interroge sur le maintien du mécanisme de programmation des lits en Wallonie. Il est évidement que nous devrons faire preuve de pragmatisme et d’innovation dans ce domaine
  
  Ces différents points feront l’objet d’une note que je présenterai au Gouvernement dans quelques semaines. Je lui en réserve la primeur.