La fermeture d'une résidence-services à Gosselies

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 77 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 13/10/2016

  • de TROTTA Graziana
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La résidence-services « Massimo » située à Gosselies vient d'être fermée par suite de décision du parquet de Charleroi, tandis que - au moment d'écrire ces lignes - tout était entrepris par le CPAS de Charleroi afin de reloger la quarantaine de résidents.
  
  Des éléments et informations ne peuvent être révélés puisque relevant du secret de l'instruction. Toutefois, selon des informations parues dans la presse, des constats particulièrement interpellants auraient été réalisés.
  
  Il serait notamment question de conditions d'hygiène déplorables, d'un manque de soins et d'assistance adéquats, de personnel infirmier insuffisant et traité de manière indigne par les gestionnaires, ces derniers ayant – toujours selon les informations – accès aux comptes bancaires de résidents et dont ils auraient fait usage à leur profit.
  
  Eu égard à cette fermeture, quelles sont les informations que peut communiquer Monsieur le Ministre ? Quels sont les éléments qu'il peut confirmer en l'état ?
  
  Peut-il faire le point précisément sur les visites d'inspection qui ont eu lieu dans cet établissement, leurs conclusions et leurs suites ?
  
  Si une mise en danger de la sécurité et de la santé des résidents et un traitement indigne du personnel sont confirmés, envisage-t-il des mesures réglementaires complémentaires pour mieux prévenir ce type de situation à l'avenir et si oui, lesquelles ? La procédure de gestion de fermeture va-t-elle être adaptée ?
  
  Un renforcement du service d'inspection de l'administration est-il prévu par Monsieur le Ministre ? Actuellement tous les établissements hébergeant des personnes âgées sont-ils contrôlés chaque année et si oui combien de fois en moyenne ?
  
  Si je ne me trompe, dans le cas de la fermeture d'urgence de la résidence-services « Le Jardin d'Astrid » à Tournai, le service d'inspection a effectué plusieurs visites qui ont donné lieu d'abord à un avertissement suivi d'un maintien de l'avertissement à charge de l'établissement. Monsieur le Ministre estime-t-il ce processus optimal ?

• Réponse du 31/10/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  La Résidence Massimo, quoique sa dénomination puisse prêter à confusion, n’est pas une résidence services ni un établissement d’hébergement ou d’accueil (maison de repos ou centre d’accueil de jour) pour aînés agréés en Wallonie. Elle ne dispose donc d’aucun titre de fonctionnement. Il s’agit d’une structure qui abrite des personnes d’âges et d’horizons différents présentant pour les uns des problèmes psychiatriques, pour d’autres des problèmes d’assuétudes, pour d’autres encore des besoins en termes de soins.
  
  Des informations obtenues auprès du CPAS de Charleroi qui a prêté main-forte à l’opération de police du 6 octobre dernier, il apparaît que 21 personnes qui résidaient à Massimo ont été dirigées vers une maison de repos, une maison de repos et de soins ou une résidence services agréées. Parmi ces personnes, 14 sont âgés de 60 à 72 ans et 7 sont âgées de moins de 60 ans. Pour ces dernières, la Direction des Aînés – en contact avec le CPAS – a donné autorisation de les héberger en maison de repos, en maison de repos et de soins ou en résidence-services en dehors d’une demande en bonne et due forme, l’urgence justifiant cette entorse à la réglementation. Les demandes de régularisation d’hébergement commencent à arriver à l’administration. À noter que plusieurs personnes âgées de moins de 60 ans ont déjà exprimé leur souhait de quitter leur structure d’accueil ou l’ont effectivement déjà quitté. Je ne dispose d’aucune autre information ; pour rappel et comme le mentionne l'honorable membre dans sa question, ce dossier est à l’instruction dont les procédures se caractérisent par leur caractère secret.
  
  Le service de l’Inspection de la Direction des Aînés accompagné du service de l’Inspection de la Direction de l’Action sociale (contrôle des maisons d’accueil) s’est rendu sur place au printemps 2014 et ce, à la demande de la police de Charleroi, elle-même mandatée par le Procureur du Roi de Charleroi. Les constats objectivés au rapport de l’inspection ont été dénoncés au Procureur du Roi de Charleroi en l’invitant à prendre les mesures nécessaires, la réglementation wallonne n’ouvrant pas moyens d’actions dans l’urgence à l’encontre de ce type de structure hybride.
  
  Le service de l’inspection des établissements d’hébergement et d’accueil pour aînés est actuellement composé de 10 agents dont 7 agents temps plein et parmi ces 7 agents temps plein, 3 viennent de rejoindre l’équipe ce 3 octobre 2016 à la mise en route de l’AViQ. Il faudra un peu de temps à cette équipe recomposée pour retrouver le rythme d’inspection des années précédentes au cours desquelles :
  * en 2013, 560 visites d’inspection ont été réalisées ;
  * en 2014, 619 visites d’inspection ont été réalisées ;
  * en 2015, 666 visites d’inspection ont été réalisées ;
  * et les 457 visites d’inspection réalisées à la date du 30 septembre 2016.
  
  Quant à la procédure à laquelle il a été recouru dans le cadre du dossier « Jardin d’Astrid », celle-ci a répondu à la situation constatée.