La lutte contre les logements inoccupés

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 70 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 13/10/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le Gouvernement wallon vient d'adopter (en première lecture) différents projets de décret et d'arrêté ayant pour but d'introduire plus de mixité sociale dans le logement public et corriger plusieurs effets dits « pervers ». Avec comme objectif de renforcer la lutte contre l'inoccupation de tous types de logements. La réforme pourrait être effective début 2017.
  
  En plus des mesures qui existent déjà (prise en gestion volontaire, taxation dissuasive, etc.) et qui peuvent s'éterniser surtout si elles prennent un tour judiciaire, une nouvelle procédure de prise en gestion unilatérale concernant les propriétaires de mauvaise volonté sera dorénavant possible. Le service communal compétent pourra, sur base d'une attestation d'inoccupation, désigner un opérateur immobilier afin qu'il prenne le logement en gestion.
  
  Je ne vais pas demander à Monsieur le Ministre l'avis des propriétaires et des copropriétaires, car je suppose qu'ils considèrent comme un droit acquis de laisser les logements vides pendant que d'autres cherchent à se loger.
  
  La presse fait état de projets de décret et d'arrêtés du Gouvernement wallon réformant le Code du bail-réforme qui devrait produire ses effets en 2017.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de quantifier, si possible, l'objectif en ce qui concerne l'occupation effective de logements actuellement inoccupés ? Si l'intention est louable, elle sera encore meilleure s'il y a moyen de l'assortir d'une efficacité garantie.

• Réponse du 31/01/2017

  • de STOFFELS Edmund
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)