La publicité des contrats de pâturage

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 38 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 13/10/2016

  • de PREVOT Patrick
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Un hebdomadaire spécialisé dans l’agriculture a récemment fait état du manque de connaissance des agriculteurs quant au contrat de pâturage, pourtant obligatoire dès lors que les animaux pâturent sur la parcelle d’un autre agriculteur/éleveur.
  
  Quelles mesures Monsieur le Ministre compte-t-il prendre afin de renforcer la connaissance de cette obligation auprès des agriculteurs ?
  
  Que risque-t-on en cas de manquement ?

• Réponse du 20/10/2016

  • de COLLIN René
  
  Le contrat de pâturage est un document signé par 2 opérateurs. Il est lié à la charge de matière organique épandue naturellement lors du pâturage d’un troupeau sur des parcelles d’un agriculteur non détenteur de ce troupeau. Cette matière relève de mon Collègue, le Ministre de l’Environnement, en charge du plan de Gestion durable de l’Azote (PGDA).