La réduction volontaire de la production de lait et le suivi par les producteurs et éleveurs

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 43 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 13/10/2016

  • de PREVOT Patrick
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Dans la foulée du Conseil européen des ministres de l’agriculture du 18 juillet dernier, la mesure de réduction volontaire de la production de lait est entrée en vigueur le 11 septembre dernier.
  
  Une mesure supplémentaire avait été décidée au niveau du Gouvernement wallon. Il fallait pour cela avoir fait sa demande avant le 21 septembre 2016.
  
  Combien de producteurs ont répondu à cette proposition du Gouvernement wallon ?
  
  Où en est le traitement de leur demande ? Globalement, comment s’organiseront à court et moyen termes les versements des 10,3 cents par litre non produits à ces mêmes producteurs ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ce dossier ?

• Réponse du 25/10/2016

  • de COLLIN René
  
  Pour la première période de réduction volontaire de la production de lait, d’octobre à décembre 2016, sous réserve de l’admissibilité des demandes d’engagement, 1091 producteurs de lait wallons se sont engagés à réduire leur production d’un total de 17.930.240 litres, soit 5 % de la production wallonne (734 producteurs pour 14.792.937 litres en Flandre).
  
  Avant le 1er octobre, les quantités pour lesquelles les producteurs pourront recevoir une aide leur ont été notifiées. Le délai de paiement aux agriculteurs est fixé par le règlement européen, au plus tard le 31 mars 2017.
  
  99 % du budget Union européenne (UE) total (s’élevant à 150 millions euros) ont été consommés dès le premier appel d’offres. Le second tour a été ouvert jusqu’au 12 octobre, aux agriculteurs qui n’avaient pas fait de demande de participation dans le cadre du premier appel. Les quantités, pour lesquelles les producteurs concernés pourront bénéficier d’une aide, leur seront notifiées avant le 1er novembre.
  
  Des demandes d’aide ont été introduites pour la deuxième période pour 509.780 litres en Wallonie pour 40 agriculteurs (817.755 litres pour 54 éleveurs en Flandre). À l’échelle de l’Union européenne, 6000 demandes ont été reçues pour un total de 97.880 tonnes, alors que le volume total maximum disponible était de 12.198 tonnes. Les quantités seront donc revues à la baisse, car multipliées par un coefficient de 0,12462762 (12 198 / 97 880 tonnes).
  
  Par ailleurs, dans le cadre de l’aide exceptionnelle aux producteurs laitiers et aux autres secteurs de l’élevage, la Wallonie dispose d’un budget européen de 4,051 millions euros, que j’ai prévu de compléter par une somme équivalente sur le budget régional, soit un total d’au moins 8,1 millions euros.
  
  Il a été décidé, en concertation avec les organisations agricoles d’utiliser une partie de ces 8,1 millions d’euros pour majorer l’aide à la réduction de la production de 10 cents/kg aux conditions suivantes :
  - Uniquement pour les engagements pris au titre de la 1re période ;
  - Pour les 10 premiers % de réduction de la production ;
  - Pour les producteurs qui restent actifs dans la production de lait pour la durée de l’engagement de réduction de la production.
  
  L’estimation actuelle pour l’octroi de la majoration de 0,10 euro/kg est de 1.000.000 euros. Le texte législatif, pour permettre d’octroyer cette majoration, sera soumis à l’avis du Conseil d’État fin octobre. Le paiement de cette aide se fera dans les mêmes délais que le paiement de l’aide européenne.