Le "passeport eau-habitation"

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 84 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 17/10/2016

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Monsieur le Ministre a indiqué il y a plusieurs mois vouloir instaurer un « passeport eau-habitation », qui permettrait aux nouveaux propriétaires immobiliers de connaître l'état de l'installation d'eau du bien et donc d'acquérir ce dernier en connaissance de cause.
  
  Début février, en réponse à ma question écrite n°427 (2015-2016), Monsieur le Ministre précisait que l'entrée en vigueur pourrait être début 2018. À cette fin, les aspects juridiques et organisationnels seraient sur le point d'être finalisés.
  
  Monsieur le Ministre peut-il donc faire le point sur la préparation de ce « passeport eau-habitation ». Peut-il fournir des précisions quant à ses modalités, son organisation, son public cible ? Le tarif sera-t-il fixé ou plafonné réglementairement ou laissera-t-il faire le marché ?
  
  En 2017 il était projeté de mettre en place une plateforme pour le suivi de ces passeports, de former des certificateurs et de communiquer toutes les informations nécessaires aux notaires, agences immobilières, etc. La mise en place de ces mesures est-elle en préparation ? Concernant la communication, Monsieur le Ministre entretient-il une collaboration avec le ministre en charge du Logement ?
  
  De manière plus spécifique, il me revient qu'on peut encore rencontrer des raccordements en plomb entre la canalisation de voirie et le compteur d'eau. Monsieur le Ministre dispose-t-il d'indications chiffrées sur le nombre et la proportion d'habitations et immeubles concernés ?
  
  Les consommateurs peuvent-ils exiger du distributeur d'eau une vérification et, en cas de canalisation en plomb, le remplacement de cette dernière par une canalisation ne présentant pas de danger pour la santé ?

• Réponse du 28/10/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Passeport « Eau-habitation »
  
  
  Pour rappel, le passeport « Eau-Habitation » vise à établir une attestation «Eau» :
  - pour les nouvelles habitations et celles changeant de propriétaire dans le cadre d’une mutation immobilière ;
  - concernant tant le réseau intérieur (eau de distribution) que les équipements et évacuations extérieurs (eaux usées/eaux pluviales) des habitations.
  
  Pour les nouvelles constructions, l’objectif vise un système efficace permettant de vérifier que les installations et équipements mis en place sont conformes aux normes et à la législation existante.
  
  Il s’agit ainsi de vérifier que la norme européenne (NBN EN 1717) relative à la « Protection contre la pollution de l’eau potable dans les réseaux intérieurs et exigences générales des dispositifs de protection contre la pollution par retour d’eau » est bien respectée. Il s’agit également d’apporter une aide aux communes pour vérifier que les prescrits des permis et du code de l’eau sont bien respectés.
  
  Pour les habitations existantes, il s’agit avant tout d’informer l’acquéreur d’un bien dans un objectif de respect de conditions d’hygiène et de santé publique, d’information des équipements « eau » de l’habitation et sur la parcelle et d’une mise en conformité éventuelle dans un objectif d’amélioration environnemental.
  
  Même si rien n’est encore figé à ce stade, mon souhait est de travailler principalement avec des certificateurs « eau » qui seront agréés pour ce faire. Ces organismes peuvent être privés ou publics, mais ils seront de toute manière soumis à concurrence.
  
  Ce projet doit être étudié avec minutie au vu de ses impacts et nombreux éléments à prendre en compte et je ne veux pas m’enfermer dans un timing trop serré tant pour l’établissement de la plateforme de suivi que pour l’opérationnalité de l’ensemble du dispositif. Mais, tout le monde est visiblement de plus en plus convaincu du bienfondé de la démarche.
  
  Dans cette optique, AQUAWAL est mandaté pour définir le périmètre du projet sur les nombreux aspects techniques.
  
  De mon côté, je peaufine l’architecture globale du projet qui doit se traduire prochainement par des propositions en matière de modifications décrétales, puis réglementaires pour la mise en place et la gestion de cette certification « Eau-habitation ».
  
  Raccordements en plomb 
  
  Le code de l’eau prévoit que tous les raccordements en plomb doivent être progressivement remplacés entre la canalisation de voirie et le compteur d’eau, mais les distributeurs disposent de la latitude de programmer au mieux ces travaux de remplacements en fonction des priorités et des opportunités.
  
  Fin septembre 2016, il reste encore environ 19.000 raccordements en plomb à remplacer sur le réseau de distribution public de Wallonie, ce qui représente 1,2 % de l’ensemble des raccordements.
  
  Il n’est pas possible de distinguer la proportion d’habitation et d’immeubles concernés, mais on peut signaler que, d’une part, la plupart de ces raccordements en plomb sont situés en ville et que, d’autre part, ils ne concernent plus des établissements accessibles au public (écoles, hôpitaux, crèches…).
  
  Les consommateurs sont en droit d’exiger une vérification de la part du distributeur. Dans les zones de distribution dont l’eau est plus acide, le distributeur est même tenu d’effectuer des contrôles additionnels du plomb, au compteur et au robinet du consommateur, en priorité chez les personnes qui le demandent.
  
  On observe une proportion croissante de non-conformités en plomb à la cuisine du consommateur avec conformité simultanée au compteur (11 % des contrôles en 2015), ce qui indique que l’origine du plomb se situe de plus en plus souvent à l’intérieur des habitations et justifie le passeport eau-habitation.