Le régime juridique applicable aux antennes radioamateurs

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 88 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 17/10/2016

  • de WAROUX Véronique
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Le Parlement wallon a adopté, le 3 avril 2009, un décret relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par les antennes émettrices stationnaires.
  
  En application de l’article 3 de ce décret, ces antennes sont soumises à une déclaration environnementale.
  
  Sauf erreur de ma part, ce décret ne s’appliquerait pas aux antennes radioamateurs. Le prédécesseur de Monsieur le Ministre avait en effet annoncé qu’un cadre adapté devrait s’appliquer à ce type d’antenne.
  
  Par contre, les antennes radioamateurs sont soumises à permis d’urbanisme, en application de l’article 84, § 1er, 1°, du CWATUP.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que le régime décrit ci-dessus est bel et bien celui applicable aux antennes radioamateurs ? L’entrée en vigueur du CoDT et de ses arrêtés d’exécution va-t-elle modifier le régime applicable à ces antennes ? À l’instar de son prédécesseur, envisage-t-il d’adopter un cadre spécifique pour ces antennes ?

• Réponse du 28/10/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Sur le plan urbanistique, à l’instar du CWATUP, le décret relatif au Code du développement territorial (CoDT) adopté par le Parlement de Wallonie le 20 juillet dernier, soumet à permis d’urbanisme le placement d’une antenne radioamateur, comme toute autre installation fixe.
  
  Les dispenses d’un permis d’urbanisme qui sont modulées en fonction du zonage ou de l’impact des travaux sur l’environnement, ainsi que la liste des actes et travaux dispensés du concours obligatoire d’un architecte relèvent de la partie réglementaire du CoDT dont le texte, adopté en seconde lecture, ce 15 septembre 2016, est actuellement soumis à la consultation des instances et de la Section de législation du Conseil d’État.