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Les discriminations à l'égard des familles monoparentales dans le dispositif des titres-services

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 20 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 17/10/2016
    • de TROTTA Graziana
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    J'ai récemment interrogé le ministre en charge de la Santé et de l'Action sociale au sujet des familles monoparentales confrontées à la précarité (question écrite n°5 du 21 septembre 2016).

    J'abordais notamment une étude en cours confiée par le Gouvernement à l'Université de Namur, dont la phase 1 consiste en un screening aussi complet que possible des dispositions législatives et réglementaires de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui pourraient être discriminatoires à l'égard des familles monoparentales.

    Le rapport de ce screening est actuellement en voie de validation et le ministre Prévot m'informait dans sa réponse à ma question écrite que « globalement et en synthèse, il ressort de l'étude qu'il n'y a pas de réelles discriminations juridiques, du moins directes, clairement identifiées, pour proposer des modifications de textes, sauf par exemple en ce qui concerne les titres-services, dispositif contenant des dispositions particulières en faveur des familles monoparentales, mais qui pourraient être adaptées afin qu'il soit plus efficace à l'égard du groupe cible ».

    Les titres-services relevant de la compétence de Madame la Ministre, je souhaite savoir dans un premier temps si celle-ci a eu vent de ces conclusions ? Une concertation avec son collègue en charge de l'Action sociale est-elle prévue pour aborder la problématique décrite ci-avant ? Peut-elle en l'état m'apporter de plus amples informations concernant ces discriminations et sur les améliorations envisageables et envisagées par son département ?
  • Réponse du 05/01/2017
    • de TILLIEUX Eliane

    Les résultats de l’étude sur les dispositions législatives et réglementaires de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ne me sont pas encore parvenus.

    Mais comme le signale mon collègue, Monsieur Prévot, dans la réponse qu’il adressait à ce propos à l'honorable membre, il faut souligner que le mécanisme des titres-services est un des rares dispositifs qui prévoit des dispositions particulières en faveur des familles monoparentales.

    Ces dispositions consistent à pouvoir disposer, lorsque l’on est une famille monoparentale, d’un nombre plus important de titres-services déductibles.

    Alors qu’un utilisateur classique peut commander 400 titres-services à 9 euros, les 100 suivants étant au tarif de 10 euros, les familles monoparentales peuvent commander jusqu’à 2 000 titres-services à 9 euros.

    Concrètement, en Région wallonne, selon SODEXO, 74 familles monoparentales ont activé cette mesure en 2015.

    Il n’y a, à ce stade, aucune autre disposition prévue ou en réflexion concernant le renforcement du dispositif dans l’intérêt des familles monoparentales. Par ailleurs, s’agissant d’un mécanisme construit autour de la demande de services, il est excessivement compliqué de mettre en place des dispositions qui organiseraient une discrimination, même positive, d’une clientèle plutôt que l’autre.

    Par contre, il existe, dans le domaine de l’action sociale, des mesures et des services qui peuvent répondre plus facilement aux demandes spécifiques des familles monoparentales. Comme les aides ménagères ou les aides sociales, par exemple.