La fin de la gratuité des évaluations en filière libre pour les phytolicences

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 83 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 13/10/2016

  • de PREVOT Patrick
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Les évaluations permettant d’acquérir la phytolicence P1, P2 et NP sont actuellement gratuites, que l’on passe l’évaluation en filière libre ou après avoir suivi une formation adéquate. A partir du 1er janvier 2017, cette gratuité sera levée pour ceux qui passent en filière libre.
  
  Pourquoi avoir supprimé cette gratuité ? Quelle logique a prévalu au moment de prendre cette décision ?
  
  Quels sont les objectifs poursuivis ?
  
  A terme, la gratuité des évaluations pour les personnes ayant suivi la formation est-elle menacée également ?

• Réponse du 28/10/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L'article 5, §2 de l'arrêté ministériel du 24 mai 2016 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif à la formation initiale et continue, et à l'évaluation des connaissances nécessaires pour l'obtention et le renouvellement d'une phytolicence, prévoit la possibilité de demander aux candidats des frais d'évaluation à concurrence de 50 euros maximum pour les P1, P2 et NP et de 100 euros maximum pour la P3. La levée de la gratuité n’a d’autre but que de couvrir au moins en partie les frais entrainés par les évaluations.
  
  Pour les personnes ayant suivi une formation préalable, cette évaluation restera gratuite afin de valoriser et encourager la participation à une formation.