L’interdiction des publicités sur le pare-brise des voitures

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 90 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/10/2016

  • de MAROY Olivier
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Monsieur le Ministre a indiqué qu’une mesure visant à interdire le démarchage commercial des sociétés de rachat de véhicules via les petits cartons déposés sur le pare-brise des voitures entrera en vigueur début 2017.
  
  En quoi consiste-t-elle concrètement  ? Quelle sera la sanction  ? Comment les contrôles vont-ils s’effectuer  ? La mesure visera-t-elle uniquement ces petits cartons proposant de racheter un véhicule ou s’étendra-t-elle à d’autres pratiques publicitaires  ? J’entends ici par exemple les publicités annonçant un événement comme une brocante, une manifestation culturelle, une fête de village, … Quel sera le champ d’application de cette mesure  ?

• Réponse du 31/10/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le décret relatif aux déchets habilite le gouvernement à prendre des dispositions destinées à réguler les modalités de distribution de publications gratuites qui ont un impact en termes de production de déchets et de propreté publique.
  
  Parmi ces dispositions figure la possibilité d’interdire la dépose sur les véhicules en stationnement de cartes plastifiées, par définition non sollicitées par les détenteurs des véhicules. Le champ d’application de l’interdiction doit bien entendu être défini, eu égard à un autre principe cher à notre démocratie, à savoir la liberté d’expression.
  
  Le travail est lancé dans le cadre de la révision de l’arrêté du 21 décembre 2006 relatif à la prévention des déchets de papier publicitaire (stop pub) de manière à disposer d’un ensemble cohérent de dispositions.