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L’audit lié au label durable "Programme de reconnaissance des certifications forestières"

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 48 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 18/10/2016
    • de KNAEPEN Philippe
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

    L’inquiétant résultat de l’audit réalisé par Ecocert a été relayé par de nombreux canaux médiatiques ces derniers jours. En effet, Ecocert considère que les 260.000 hectares gérés par le Département nature et forêt (DNF) de la Région wallonne ne respectent pas le cahier des charges relatif au label de gestion durable PEFC.

    Ce bilan est assez catastrophique pour les secteurs de transformation du bois et activités forestières en tous genres, d’autant plus quand on sait que pas moins de 470 entreprises belges dépendent du bois. Ecocert impose à l’administration de lui fournir des preuves concrètes de la mise en place d’action correctives, avant ce 11 octobre, sous peine de suspendre le label, pour une durée de 3 mois dans un premier temps.

    Comment Monsieur le Ministre explique-t-il qu’on en soit arrivé à cette extrémité  ? Quelles sont les raisons de ce rapport interpellant  ? Quels sont les moyens mis en œuvre pour corriger le tir  ? Des réflexions sont-elles en cours pour garantir la pérennité de ce label essentiel à long terme  ? En cas de perte de label, quelles seraient les conséquences directes et indirectes pour le secteur et pour la Wallonie dans son ensemble  ?
  • Réponse du 09/11/2016
    • de COLLIN René

    Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, dans le cadre de la certification PEFC, le Département de la Nature et des Forêts s’est engagé à réaliser 12.500 hectares de nouveaux plans d’aménagement par an. Cet engagement n’a pas pu être tenu et fin juin 2016, à l’occasion de l’audit externe, l’auditeur émit un rapport avec une non-conformité relative à la réalisation des aménagements.

    Ce manquement souligné a été traité en interne au sein du Département de la Nature et des Forêts (DNF) afin de proposer une réponse concrète à l’auditeur externe.

    J’ai demandé au Directeur général de la DGO3 de me présenter des solutions tant au niveau des moyens humains que budgétaires, afin de répondre aux engagements pris. En ce qui concerne les actions mises en place, j’ai demandé au DNF de se réorganiser en interne pour trouver les ressources humaines nécessaires. Des renforts ponctuels viendront de l’un ou l’autre Département de la DGO3.

    Le 11 octobre dernier, un plan d’action a été envoyé à l’auditeur externe en respectant les délais prévus. Ce dernier l’a validé et donc je peux annoncer que la certification PEFC est donc bien maintenue pour les forêts soumises en Wallonie.

    Il ne s’agit pas seulement d’une obligation de moyens, mais surtout une obligation de résultat puisqu’une nouvelle évaluation sera prévue en juin 2017. L’administration devra démontrer une amélioration significative des chiffres des aménagements.