L’accueil des gens du voyage en Wallonie

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 95 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/10/2016

  • de KNAEPEN Philippe
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  L’accueil des Gens du voyage n’est pas une problématique récente en Wallonie. Les infrastructures destinées à les accueillir sont en nombre insuffisant.
  
  En septembre 2015, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe avait d’ailleurs relevé cette problématique et concentré ses recommandations sur ces 3 axes  : le cadre institutionnel et politique, les droits de l’homme des Roms migrants, les droits de l’homme des Roms et des Gens du Voyage belges.
  
  Dans le cadre d’un projet-pilote de 2010, 10 communes wallonnes ont signé un partenariat avec la Région wallonne visant à l’accueil et au séjour temporaire des Gens du voyage. Ce partenariat prend fin en 2019. Quels sont les grands enseignements que Monsieur le Ministre peut déjà tirer de ce projet-pilote  ? À combien s’élèvent les financements pour chaque commune et comment ces subsides sont-ils calculés  ?
  
  Par ailleurs, en mars 2016, Monsieur le Ministre indiquait qu’il prévoyait «  d’établir à travers une modification du Code wallon de l’action sociale et de la santé une programmation territoriale des aires d’accueil des Gens du voyage et d’y impliquer directement les provinces via leurs missions de supra-communalité. Au moins deux aires d’accueil aménagées par province devront être gérées par les autorités provinciales  ».
  
  Ce projet de texte a-t-il aujourd’hui pu aboutir  ? Monsieur le Ministre peut-il me le communiquer  ? Un échéancier a-t-il été fixé  ? Le choix des deux aires d’accueil a-t-il déjà été fixé pour le Hainaut  ? Ces aires d’accueil seront-elles subsidiées par la Région  ?

• Réponse du 04/11/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Tout d’abord, je rappelle à l'honorable membre que nous menons un accueil concerté à des gens du voyage, notamment avec le soutien du centre de médiation des gens du voyage et des Roms en Wallonie.
  
  En outre, le soutien à certaines communes pilotes s'est accru, puisque onze communes – Amay, Hotton, Namur, Mons, Ottignies, Sambreville, Verviers, mais aussi Ath, Charleroi, Bastogne et Wasseiges – bénéficient d'une convention signée avec le Gouvernement wallon.
  
  Ces conventions visent à coordonner l'octroi d'aides régionales aux communes pour assurer un accueil de qualité des gens du voyage sur leur territoire. La principale force du programme est incontestablement la qualité de l'organisation et de l'accueil. Les outils organisationnels et humains utilisés par les communes ont, en effet, permis de gérer efficacement le séjour temporaire des groupes de gens du voyage. Dans le cadre de ces conventions, huit points APE ainsi qu’une subvention complémentaire de 10.000 euros sont octroyés aux communes.
  
  Néanmoins, ces communes conventionnées ont tendance à concentrer l’afflux des gens du voyage.
  
  Je travaille donc sur la possibilité d'imposer une programmation territoriale d'un certain nombre de terrains par Province, de manière à répartir aussi, sur notre territoire, la prise en charge de ces groupes de gens du voyage de manière plus équitable et plus appropriée, apportant ainsi une réponse judicieuse à cet enjeu.
  
  Un développement des aires d’accueil pérennes va être maintenant proposé en définissant une programmation territoriale provinciale de sorte à créer de nouvelles aires sur tout le territoire de la Wallonie. Dans ce cadre, j’ai rencontré par deux fois les députés-présidents des Provinces afin de trouver une solution concertée aux développements de ces aires.
  
  Le niveau supracommunal est celui qui permet au mieux la gestion de cette thématique. C’est pourquoi les Provinces sont mises à contribution à la fois dans la gestion d’aires d’accueil aménagées et/ou l’organisation de terrains temporaires ainsi que dans le relais qu’elles peuvent apporter entre les gens du voyage et les communes.
  
  Je compte soumettre au Gouvernement wallon, avant la fin de cette année, un avant-projet de décret organisant l’accueil des gens du voyage. Celui-ci sera par la suite déposé au Parlement où vous pourrez en prendre connaissance.