La méthodologie tarifaire applicable aux propriétaires de panneaux photovoltaïques

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 77 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/10/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Ce n’est pas avant 2019 que les propriétaires de panneaux photovoltaïques devront payer la contribution réclamée par la CWAPE concernant l’ensemble des frais de leur utilisation du réseau d’électricité.
  
  Le cadre actuel ne permet pas ou très difficilement à la CWAPE de proposer une nouvelle méthodologie tarifaire pour 2018.
  
  L’ASBL ”Touche pas à mes CV” indique que : « L’impact de cette tarification serait majeur sur le budget des familles ayant investi dans leurs propres moyens de production. »
  
  Ce sont quelque 121.000 détenteurs de panneaux photovoltaïques qui utilisent le réseau pour prélever de l’électricité lorsqu’ils en ont besoin et pour injecter l’électricité qu’ils produisent.
  
  S’il est vrai qu’il s’agit d’une compétence exclusive de la CWAPE, qui n’est par ailleurs pas liée à une quelconque instruction politique puisqu’elle est indépendante, il est vrai aussi que le Gouvernement wallon et le Parlement wallon créent la base réglementaire qui permet au régulateur d’agir dans ce sens.
  
  Pour bien savoir de quoi on parle :
  
  - de quels montants parle-t-on;
  - quelle en sera l’économie sur la facture du consommateur final ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de STOFFELS Edmund
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)