Les modes de financement des sociétés de logement du service public (SLSP) wallonnes

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 78 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/10/2016

  • de KNAEPEN Philippe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Selon le Code wallon du logement et de l’habitat durable, en son article 135, paragraphe premier, alinéa 3, l’une des sources de financement des Sociétés de logement du service public (SLSP) sont «  les emprunts contractés auprès de la Société wallonne du logement ou auprès d’organismes tiers, à l’intervention de la Société wallonne du logement ou moyennant son autorisation  ». Les modalités de financement sont, quant à elles, définies par l’arrêté ministériel du 18 mars 2004.
  
  La SWL, qui ne cherche pas à dégager de bénéfices de ces transactions, propose ainsi des prêts compétitifs dont les SLSP sortent gagnantes. La plupart du temps, c’est donc naturellement que les SLSP se tournent vers la SWL dans le cadre d’emprunts nécessaires à l’extension et/ou entretien de son parc immobilier.
  
  Toutefois, étant donné la nature des investissements, ces sommes sont très importantes et, au vu des finances wallonnes, on peut envisager qu’à un moment donné les réserves de la SWL ne suffisent plus.
  
  Fin 2015, conscient de cette éventualité, Monsieur le Ministre avait d’ailleurs annoncé qu’ «  une réflexion interne était en cours au sein de la SWL visant la mise en œuvre d’un nouveau type de financement en conformité avec la contrainte budgétaire SEC  ». Où ces réflexions en sont-elles aujourd’hui  ? Un nouveau système de financement a-t-il effectivement été mis en place  ? Selon quelles modalités  ? Quels sont les montants, pour les années 2014 et 2015, alloués par la SWL aux 64 SLSP  ?

• Réponse du 12/12/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable identifie les ressources financières des SLSP et parmi celles-ci figurent en effet « les emprunts que les SLSP ont contractés auprès de la Société wallonne du Logement ou auprès d’organismes tiers, à l’intervention de la Société wallonne du Logement ou moyennant son autorisation »
  
  Dans ce cadre, comme le souligne très justement l'honorable membre dans sa question, la SWL, en accordant ces financements, permet de réaliser une opération gagnante par les SLSP puisque les meilleurs taux sont proposés et se révèlent plus intéressants que ceux pratiqués par les banques.
  
  Jusqu’à présent la SWL a toujours pu assumer la mise à disposition des avances nécessaires au financement des activités immobilières des SLSP. Elle est toujours en mesure de le faire actuellement et rien n’indique qu’elle ne soit plus en mesure d’assumer ce rôle dans un avenir prévisible. Et ce d’autant plus que ce mode de financement est en conformité avec la contrainte budgétaire SEC.
  
  En effet, les avances SWL sont comptabilisées au sens du SEC en « code 8 ». Ces opérations sont des opérations financières puisqu’il s’agit de montants inconditionnellement remboursables, pour lesquels un contrat comprenant les caractéristiques du prêt (montant, taux, durée) est établi ainsi qu’un plan d’amortissement.
  
  Pour les années 2014 et 2015, la SWL a respectivement mis à disposition des SLSP 46.382.693,70 euros et 44.519.802,61 euros. À titre comparatif, le montant alloué dans ce cadre en 2004 s’élevait, quant à lui à 9.740.665,13 euros. Il est aisé de constater que les moyens financiers de ce type mis actuellement à disposition des SLSP ont été quadruplés.
  
  En ce qui concerne la réflexion sur les nouveaux modes de financement, elle a permis d’orienter la réforme du logement notamment en proposant l’adaptation des conditions de financement prévues par l’arrêté ministériel du 18/03/2004.