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La construction d'un rond-point inaccessible aux bus du TEC

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 100 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 18/10/2016
    • de HAZEE Stéphane
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    La presse a récemment fait écho aux difficultés créées par un rond-point flambant neuf installé à Waterloo… qui ne permet pas, malheureusement, le passage des bus du TEC ! Ce rond-point, dit des Pâquerettes, assure la jonction entre la nouvelle drève du Triage et l’avenue des Pâquerettes, à Waterloo.

    Voulant sans doute se dédouaner, la commune s’est empressée de signaler que la construction du rond-point a été financée par TUC-Rail dans le cadre du projet RER. On se perd dès lors en conjecture sur le fait qu’un projet aussi inadapté ait pu voir le jour : soit la commune n’a pas rempli son rôle de coordination des différents utilisateurs futurs de cette infrastructure, soit TUC Rail n’a pas voulu tenir compte des recommandations des uns ou des autres.

    Mais quoi qu’il en soit, en dernier recours, un tel rond-point n’aurait jamais dû obtenir un permis d’urbanisme sans que le fonctionnaire délégué ne se soit assuré de sa parfaite adéquation avec les besoins de ses utilisateurs futurs.

    Monsieur le Ministre peut-il me dire comment un tel dossier a pu aller au bout de sa procédure sans ces vérifications élémentaires ?

    Le cas échéant, ne pense-t-il pas indispensable de prendre des mesures pour que la procédure d’octroi de permis empêche à l’avenir de telles absurdités ?
  • Réponse du 09/11/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    La réalisation de ce rond-point est incluse dans le permis unique délivré pour l’ensemble des travaux relatifs à la mise à 4 voies de la ligne 124 délivré en première instance par les fonctionnaires technique et délégué en 2005 et sur recours en 2006.

    Le 26 mars 2015, le fonctionnaire délégué a délivré le permis d’urbanisme pour la création de la nouvelle voirie de liaison entre la drève du Garde et l’avenue des Pâquerettes. Lors de l’examen de ce permis, le fonctionnaire délégué a estimé ne pas devoir remettre en question ledit rond-point. Le fonctionnaire délégué relève qu’aucun des intervenants dans le processus décisionnel (CCATM, Conseil communal, Collège communal) n’a soulevé cette question. En outre, aucune observation n’a été formulée à ce sujet lors de l’enquête publique.

    Le TEC a édité un guide des bonnes pratiques qui reprend les principes d’aménagements des infrastructures routières en faveur des transports en commun. Ce guide précise notamment que « La manœuvre de retournement complet effectué par un autobus – standard ou articulé – nécessite un rayon extérieur minimum de 13 m, avec marge de sécurité. Le rayon intérieur doit être, quant à lui, de 5,50 m minimum » (page 59 – Guide daté de 2015, consultable sur le site internet « Infotec.be » sous l’onglet « professionnels » dans la section destinée aux administrations communales).

    Or, renseignements pris auprès du fonctionnaire délégué, les caractéristiques dudit rond-point définies par le permis indiquent notamment : « rayon extérieur de la voirie : 14,60 m – rayon de l’îlot central : 6,50 m ». Ces dimensions sont supérieures à celles recommandées par le guide précité.