La mise en œuvre de la résolution du 20 juillet 2016 relative à la qualité de l’emploi et des services dans le secteur des titres-services

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 31 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 19/10/2016

  • de GILLOT Frédéric
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Le 20 juillet, une résolution a été adressée par le parlement au gouvernement concernant la qualité de l’emploi et des services dans le secteur des titres-services. Cette résolution attire l’attention sur des préoccupations très importantes pour les travailleuses et travailleurs du secteur.
  
  En particulier, la résolution souligne « le faible niveau d’indemnités pour frais de déplacement et de primes pour le temps de déplacement entre clients » et demande au gouvernement « d’inviter les interlocuteurs sociaux à harmoniser le remboursement aux travailleurs des frais professionnels (déplacements, téléphonie, vêtements de travail ...) ».
  
  
  Par cette résolution, le parlement demande également au gouvernement « de renforcer les contrôles des entreprises de titres- services et d’appliquer strictement les sanctions prévues par l’arrêté royal du 14 décembre 2012 modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services ».
  
  Il est essentiel que ces demandes du parlement puissent être mises en œuvre. Nous savons tous que nos deux dernières années de mandat seront perturbées par une longue période de campagne électorale. Si nous voulons engranger des résultats sérieux, mieux vaut donc ne pas attendre.
  
  Voici mes questions concernant la mise en œuvre de cette résolution.
  
  Quelles dispositions Madame la Ministre a-t-elle prises depuis le 20 juillet ?
  
  En particulier, quelles avancées y a-t-il pour augmenter le niveau d’indemnités pour frais de déplacement et de primes pour le temps de déplacement entre clients ?
  Quelles avancées y a-t-il pour inviter les interlocuteurs sociaux à harmoniser le remboursement aux travailleurs des frais professionnels ?
  
  Quelles avancées y a-t-il pour renforcer les contrôles des entreprises de titres-services et appliquer strictement les sanctions prévues ?
  
  Quelle est la ligne du temps prévue pour mettre en œuvre les différentes recommandations ?
  Que s'engage-t-elle à réaliser avant la fin 2017 ?

• Réponse du 30/11/2016

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Pour rappel, en juillet 2016, une proposition de résolution a été portée devant le Parlement de Wallonie, preuve d’une possible et constructive concertation entre les différents partenaires de la majorité et de l’opposition et qui démontre, si besoin en était encore, que la qualité de l’emploi, et plus spécifiquement dans le secteur des titres-services, demeure une priorité largement partagée.
  
  À l’époque, j’ai déjà pu me réjouir du fait que la proposition de résolution titres-services rencontrait, pour la grande majorité de ses propositions, les actions traduites parallèlement dans le projet d’arrêté modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 relatif aux titres-services et l’arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services, que j’ai d’ailleurs présenté, depuis lors, au Gouvernement wallon, le 29 septembre dernier, en deuxième lecture.
  
  Ce projet d’arrêté prévoit une extension de l’offre de formation proposée aux aides-ménager-ères titres-services. Il est, en effet, important d’ouvrir à ces travailleurs-euses des perspectives d’évolution de carrière.
  
  L’ouverture du catalogue des formations permettra également aux aides-ménager-ères titres-services d’accéder à une mobilité professionnelle en dehors du secteur des titres-services.
  
  Parmi les avancées contenues dans le projet d’arrêté, il faut notamment souligner la modification de la règle des 60 % qui vise désormais l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés ou occupés à temps partiel, et non plus, seulement de chômeurs complets indemnisés ou de bénéficiaires du RIS. Cette obligation s’applique à présent sur une base annuelle et non plus trimestrielle. Par ailleurs, chaque année, la moyenne hebdomadaire de travail de l’ensemble des travailleurs-euses engagés dans un contrat de travail titres-services devra être d’au moins 19 h et cette obligation devra être respectée par les entreprises agréées au plus tard à partir de la 4e année d’exercice de l’activité, ce dans un souci d’amélioration de la qualité de l’emploi de ces aides-ménager-ère-s titres-services. Parallèlement, depuis le 01 octobre 2016, la Région wallonne finance un numéro 0800 mis gratuitement à la disposition des travailleurs-euses pour l’encodage de leurs prestations.
  
  En ce qui concerne le remboursement des frais de déplacement, toutefois, il convient de rappeler que dès lors que cela relève des relations de travail et de la concertation sociale, et donc du ressort du niveau Fédéral, cela ne fait donc pas partie de mes prérogatives de Ministre de l’Emploi en Région wallonne.
  
  Concernant la lutte contre la fraude et le contrôle des entreprises titres-services, les lacunes identifiées avant la régionalisation ont permis d’intégrer dans le cahier spécial des charges du marché public relatif à la société émettrice de titres-services, une série de balises permettant de prévenir un certain nombre de risques de fraude.
  
  Nous ne pouvions, en effet, laisser les choses en l’état, dans l’intérêt des travailleurs tout d’abord, mais aussi des employeurs et du secteur dont l’image souffre de ces dérives.
  
  Si le service de l’Inspection sociale de la DGO6 a été renforcé par 6 agents, j’ai aussi souhaité la mise en place de signaux d’alerte et d’actions de contrôle mesurées, récurrentes et systématiques qui permettront surtout et avant tout de détecter au plus vite à la fois les risques de fraude et les entreprises qui se trouvent en difficulté et qui devraient bénéficier d’un accompagnement et d’un soutien du FOREm afin de maintenir leur activité, et les emplois qui y sont liés, en toute légalité et transparence.
  
  La démarche de contrôle que j’ai souhaité mettre en place dans un souci d’efficience, se veut donc d’abord préventive et non plus uniquement répressive !
  
  Comme le constate l'honorable membre, toutes les mesures prises en termes de modifications des textes législatifs, qui vont de l’extension du catalogue de formations à la lutte contre la fraude, s’inscrivent parfaitement dans une dynamique d’augmentation des compétences des travailleurs, de promotion sociale et d’amélioration de la qualité de l’emploi.
  
  En conclusion, que ce soit lors des séances de travail rassemblant les principaux acteurs des titres-services, à savoir les représentants patronaux et syndicaux des différentes fédérations du secteur, le FOREm et la société émettrice SODEXO, ou lors de l’examen de cette proposition de résolution, j’ai toujours affirmé ma volonté, ainsi que celle du Gouvernement, de stabiliser et de pérenniser le dispositif au bénéfice des travailleurs-euses, des utilisateurs ainsi que des entreprises agréées.