La fermeture de la résidence Massimo à Gosselies
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 119 (2016-2017) 1
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Question écrite du 19/10/2016
- de DUFRANE Anthony
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Récemment, la Résidence Massimo a été placée sous scellés. Ce home privé installé au coeur de Gosselies abritait 46 pensionnaires de tous âges, dont certains extrêmement fragilisés, comme des alcooliques ou des personnes souffrant de troubles psychiatriques.
Face à de graves accusations, la police judiciaire fédérale, le CPAS et la Ville de Charleroi sont descendus sur place le jeudi 6 octobre.
Ceux-ci ont constaté que les bâtiments étaient dans un état d’hygiène déplorable et que les conditions sanitaires n'étaient pas respectées. En suite de quoi, le parquet a déféré le gestionnaire de la Résidence devant le juge d’instruction requérant un mandat d’arrêt pour chef de faux, abus de confiance, abus de biens sociaux et diverses infractions aux lois sur l’hygiène.
Quant aux résidents, certains ont été hospitalisés, d’autres ont été confiés à des institutions psychiatriques et le reste des pensionnaires a été pris en charge par le CPAS.
Quelles actions entend prendre Monsieur le Ministre concernant ce dossier ?
Peut-il préciser les mesures de contrôles existantes en Wallonie afin de s'assurer de la bonne gestion des maisons de repos ?
Combien d'effectifs composent les équipes de contrôle au sein de l'administration ?
Quelles sont les procédures de contrôles et les fréquences des contrôles au sein des institutions ?
Réponse du 03/11/2016
- de PREVOT Maxime
La résidence Massimo, quoique sa dénomination puisse prêter à confusion, n’est pas un établissement d’hébergement ou d’accueil (maison de repos ou résidence-services) pour aînés agréé en Wallonie. Il ne dispose donc d’aucun titre de fonctionnement. Il s’agit d’une structure qui abrite des personnes d’âges et d’horizons différents présentant pour les uns des problèmes psychiatriques, pour d’autres des problèmes d’assuétudes, pour d’autres encore des besoins en termes de soins.
Le service de l’Inspection de la direction des aînés accompagné du service de l’Inspection de la Direction de l’Action sociale (contrôle des maisons d’accueil) s’est rendu sur place au printemps 2014 et ce, à la demande de la police de Charleroi, elle-même mandatée par le Procureur du Roi de Charleroi. Les constats objectivés au rapport de l’inspection ont été dénoncés au Procureur du Roi de Charleroi en l’invitant à prendre les mesures nécessaires, la réglementation wallonne n’ouvrant pas les moyens d’action dans l’urgence à l’encontre de ce type de structure hybride.
Des informations obtenues auprès du CPAS de Charleroi qui a prêté main-forte à l’opération de police du 6 octobre dernier, il apparaît que 21 personnes qui résidaient à Massimo ont été dirigées vers une maison de repos - maison de repos et de soins ou une résidence-services agréées. Parmi ces personnes, 14 sont âgées de 60 à 72 ans et 7 sont âgées de moins de 60 ans. Pour ces dernières, la Direction des aînés – en contact avec le CPAS – a donné autorisation de les héberger en maison de repos - maison de repos et de soins ou en résidence-services en dehors d’une demande en bonne et due forme, l’urgence justifiant cette procédure. Les demandes de régularisation d’hébergement commencent à arriver à l’administration. À noter que plusieurs personnes âgées de moins de 60 ans ont déjà exprimé leur souhait de quitter leur structure d’accueil ou l’ont effectivement déjà quitté. Je ne dispose d’aucune autre information ; pour rappel, ce dossier est à l’instruction, dont les procédures se caractérisent par leur caractère secret.
Il est clair que mon Administration me tient au courant du suivi de ce dossier sur le plan administratif. Car il est évident que sur le plan judiciaire une procédure est en cours et il ne m’appartient pas de la commenter.
Nous devrons sans aucun doute à l’avenir porter une attention particulière à ce d’établissement qui passe malheureusement entre les mailles du filet afin de s’assurer que notre population puisse vivre en tout lieu en toute quiétude et que la dignité humaine soit respectée.
Le service de l’Inspection des établissements d’hébergement et d’accueil pour aînés est actuellement composé de 10 agents dont 7 agents temps plein et parmi ces 7 agents temps plein, 3 viennent de rejoindre l’équipe le 3 octobre 2016 à la mise en route de l’AViQ. Il faudra un peu de temps à cette équipe recomposée pour retrouver le rythme d’inspection des années précédentes au cours desquelles :
- en 2013, 560 visites d’inspection ont été réalisées ;
- en 2014, 619 visites d’inspection ont été réalisées ;
- en 2015, 666 visites d’inspection ont été réalisées ;
- et les 457 visites d’inspection réalisées à la date du 30 septembre 2016.
Des inspections de différentes natures peuvent être envisagées : inspection dite « globale » ou « de routine », sur plainte, en suivi de procédure, spécifique au bâtiment dans le cadre d’une ouverture, extension ou reconditionnement, spécifique à la nutrition, aux soins... Lors des inspections globales, le contrôle porte sur la conformité du fonctionnement de l’établissement agréé à la norme ; en d’autres termes, l’inspecteur qui dresse le portrait de l’établissement à un moment donné vérifie s’il peut continuer à fonctionner dans les circonstances constatées, soit qu’elles n’appellent aucune remarque, soit qu’elles appellent des remarques qui seront notifiées à l’établissement sous forme de lacunes ou d’avertissements, et cela, en fonction de la gravité des manquements, de leur récurrence et de leur nombre. D’autre part, l’inspection s’attache également à être attentive à ce qui est mis en place par l’établissement au-delà de la norme en termes de bonnes pratiques et de démarches d’amélioration continue. Cela permet aux établissements de pouvoir ainsi mettre en avant leur diversité et initier un dialogue différent avec l’administration.
L'honorable membre posait la question des contrôles au sein de ces structures afin d’éviter les dérives. Le service d’Inspection de la direction des aînés – branche « Santé et Bien-être » de l’AViQ - a pour mission de contrôler l’ensemble des structures d’accueil et d’hébergement pour aînés présentes sur le territoire wallon de langue française et agréées, ce qui représente plus ou moins 800 établissements. Le projet de vie institutionnel et sa mise en œuvre sur le terrain sont des normes que tout établissement doit respecter, mais ne représentent pas un travail aisé de contrôle pour l’inspecteur accompagnant l’établissement.