L'arrêté du Gouvernement relatif aux réseaux fermés professionnels
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 91 (2016-2017) 1
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Question écrite du 19/10/2016
- de ARENS Josy
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Les réseaux fermés professionnels (RFP) sont des réseaux qui distribuent de l’énergie à l’intérieur d’un site industriel ou commercial relativement limité et qui peut accessoirement approvisionner un petit nombre de clients résidentiels employés par le propriétaire.
Le Décret électricité de 2014 établit que les RFP sont soumis à l’octroi d’une autorisation individuelle délivrée par la CWaPE après consultation du gestionnaire de réseau auquel le RFP entend se raccorder.
Il doit s’agir, rappelons-le, d’un régime d’exception.
Le Gouvernement doit à présent prendre un arrêté afin de préciser la procédure et les critères d’octroi d’autorisation pour les nouveaux RFP, leurs modifications ainsi que les dispositions relatives aux retrait et démantèlement.
L’avis du CESW reprend divers points comme la nécessité d’un encadrement adéquat du mécanisme envisagé afin d’éviter de pénaliser les réseaux existants ou l’ajout d’un point permettant l’autorisation de nouveaux réseaux fermés professionnels résultants de la scission d’un site pour des raisons autres que l’énergie.
Monsieur le Ministre peut-il nous faire le point au sujet de cet arrêté et sur son contenu exact ?
Où en est-il et quel est le calendrier prévu pour son adoption ?
Combien y a-t-il actuellement de sites usants de ce type de réseau en Wallonie ?
L’AGW ne fait-il pas obstacle au développement de projets pilotes ?
Pourquoi interdirait-il « plus ou moins » les RFP, comme dit par M. Ernst ?
À quelles conditions les projets pilotes doivent-ils répondre ?
Quels sont les avis de la CWaPE, de Synergrid, et des autres acteurs impliqués ?
Est-il attentif aux expériences à l’étranger de ce type de projet pilote, comme en Allemagne, et quelle en est leur évaluation ?
Réponse du 28/10/2016
- de FURLAN Paul
Le projet d’arrêté a pour objectif d’exécuter les dispositions décrétales de 2014 relatives aux réseaux fermés professionnels.
En effet, le décret prévoit que les réseaux déjà existant lors de l’entrée en vigueur des articles du décret devaient faire une simple déclaration auprès de la CWaPE alors que les nouveaux devaient être autorisés par cette dernière. Ce projet est en cours d’analyse en vue de son passage en seconde lecture.
Le projet d’AGW précise donc les modalités pratiques, c'est-à-dire les documents à fournir et les délais de procédure, liées à l’introduction d’une demande d’autorisation pour la mise en œuvre et l’exploitation d’un nouveau réseau fermé professionnel ainsi que les modifications des réseaux fermés professionnels déclarés ou autorisés.
Il précise également les conditions à remplir pour que le réseau puisse être autorisé, à savoir les raisons techniques spécifiques ayant trait à la technique ou à la sécurité , le fait que l’énergie fournie l’est essentiellement pour la consommation propre du propriétaire ou du gestionnaire du réseau fermé professionnel et le fait que l’accès au réseau a été refusé ou qu’il n’y a pas eu d’offre de raccordement au réseau public à des conditions techniques ou économiques raisonnables.
Cette dernière condition vise notamment à assurer qu’il s’agit bien d’un régime d’exception.
Le projet d’arrêté précise également les obligations du gestionnaire de réseau fermé professionnel et règle finalement le démantèlement d’un réseau et le retrait de l’autorisation.
Je tiens à souligner que ce texte a été le fruit de réunions de travail avec les différents acteurs du marché.
Ce projet d’arrêté n’a donc pas pour objectif de traiter fondamentalement le cas des projets pilotes.
Cela étant, il est clair que des projets pilotes doivent pouvoir exister si ils permettent d’étudier les bénéfices potentiels de nouveaux modèles de gestion des réseaux et d’intégration des énergies renouvelables et ce pour l’ensemble des utilisateurs du réseau. Mais ces projets ne peuvent avoir comme objectif le bénéfice des parties prenantes qui espèrent notamment alléger leurs factures énergétiques, au détriment de l’ensemble des wallons qui, de facto, devront supporter les coûts non répercutés sur les utilisateurs des micro-grids ou des cloud énergétiques.
Ces projets pilotes doivent donc être encouragé mais faire l’objet d’une attention spécifique afin qu’ils ne mettent ni à mal l’intégrité du réseau, ni la solidarité entre les utilisateurs.