La carte européenne pour les personnes handicapées

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 124 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 19/10/2016

  • de TROTTA Graziana
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Pour l'heure, les personnes handicapées peuvent solliciter une carte attestant de leur handicap pour le stationnement ou pour l'utilisation de transports en commun, sous certaines conditions. Elles peuvent également, au travers d'un formulaire de reconnaissance de leur handicap, prouver celui-ci afin de bénéficier de différentes aides.
  
  Malheureusement, ces documents ne sont pas nécessairement reconnus à l'étranger et, dès lors, les personnes avec un handicap ne peuvent bénéficier des réductions pour les transports en commun ou l'accès à différents services et lieux.
  
  Ce problème serait en passe d'être résolu, du moins partiellement, puisque Monsieur le Ministre a signé avec ses homologues des autres entités fédérées et du Fédéral un protocole d'accord relatif à la création, en Belgique, d'une carte européenne du handicap (European Disability Card).
  
  Cette carte, qui serait valable dans 8 pays à partir de 2017, permettrait d'accéder à des tarifs et à des avantages spécifiques.
  
  Peut-il nous donner des informations complémentaires sur les avantages de la carte, et à partir de quand plus précisément elle entrera en vigueur ?
  
  Il me revient que cette carte pourra être obtenue sur demande. Le confirme-t-il et dans l'affirmative, prévoit-il d'informer les personnes concernées et si oui de quelle manière, par quels biais ?
  
  Qu'en est-il des autres pays européens non visés par le protocole d'accord ?
  
  Y a-t-il déjà des discussions pour étendre l'applicabilité de la carte ?
  
  Au niveau de la Wallonie, quel rôle l'AViQ joue-t-elle dans la mise en œuvre de cette future carte ?
  
  Afin de faciliter les démarches des personnes handicapées, la Wallonie envisage-t-elle de développer ou renforcer un système d'automatisation des droits par le croisement des différents fichiers des services publics ?

• Réponse du 03/11/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  En ce qui concerne le nombre de pays, cela résulte de l’appel à projets de la Commission, de ses critères et du nombre de postulants. Il s’agit d’un soutien pour le lancement, mais une extension tant du nombre de pays peut être envisagée ultérieurement, mais cela n’est pas du ressort de la Wallonie.
  
  La carte européenne a donc pour objectif d’attester qu’une personne est en situation de handicap. En ce qui concerne la mise en œuvre, pour rappel, les actions menées dans le cadre de ce projet se regroupent en plusieurs axes :
  
  - la mise en place d'un système de gestion public et partagé de la carte afin d’échanger l’information utile à la délivrance de la carte;
  - la sensibilisation des prestataires de services;
  - le développement d'une campagne d'information à l'intention des utilisateurs.
  
  La carte sera disponible dans le courant de 2017. La mise en œuvre au niveau wallon suit ces axes de la stratégie développée entre les 5 organismes. Jusqu’à présent, le Comité de pilotage s’est concentré en grande partie sur le système de gestion de la carte ainsi que sur la sensibilisation des prestataires de services.
  
  Cette dernière action va commencer activement, et ce, avec la collaboration des organismes concernés dans les domaines de la culture, des loisirs et des sports. Le choix est laissé aux prestataires sur les avantages qu’ils décident d’accorder. Cela peut-être :
  
  - la gratuité ou les réductions de tarif pour la personne handicapée ou son accompagnant ;
  - un audio/visio guide gratuit ;
  - un guide spécialisé ;
  - des brochures ou plaquettes explicatives adaptées à différents besoins (en braille ou faciles à lire par exemple) ;
  - des visites guidées adaptées (en langue des signes par exemple) ;
  - une réduction sur les visites guidées ;
  - un pass spécifique dans les parcs pour un accès plus aisé aux attractions ;
  - la gratuité des vestiaires.
  
  Il s’agit en effet d’améliorer l’inclusion dans ces domaines et ceci passe non seulement par l’aspect financier, mais également par les aménagements permettant à tous de participer. Le lien est d’ailleurs fait avec des organismes tels qu’UNIA, le CAWaB et « Access-i » pour développer ce type d’aménagements, mais également, afin de promouvoir l’accessibilité et donc de faciliter l’accès à tous en travaillant sur l’environnement physique et comportemental.
  
  La carte sera donc disponible à la demande pour les personnes reconnues – dans le cas du SPF - ou bénéficiant d’une aide d’un des quatre autres organismes chargés des matières relatives au handicap (mais pas avant 2017). L’AViQ sera donc la porte d’entrée pour les demandes de carte au niveau wallon, hors Communauté germanophone, ce qui implique que les personnes intéressées pourront directement s’adresser à elle. On estime, côté wallon, qu’environ 100.000 à 125.000 personnes sont dans les conditions d’octroi de la carte.
  
  L’automatisation des droits n’est pas encore à l’ordre du jour actuellement, la sensibilisation et l’information étant pour l’instant privilégiées et comme vous le soulignez ; cela nécessite un important travail. Ce travail doit-être réfléchi au niveau du Comité de pilotage afin de développer une communication efficace et coordonnée. Cette communication est évidemment essentielle pour l’information des personnes elles-mêmes, mais permettra également de motiver les opérateurs en leur assurant un public. Bien que la stratégie reste à définir, que l'honorable membre sache cependant qu’un événement de lancement est prévu, un site internet sera développé ainsi que des brochures à destination des publics cibles. Au niveau wallon, l’AViQ utilisera ses canaux de communication pour faire connaître la carte : réseaux sociaux, newsletters, site web, wikiwiph, etc.
  
  Les contributions financières au projet ont été fixées comme suit dans l'accord de protocole :
  
  - 49.115,05 euros par l'État fédéral, qui coordonne le projet ;
  - 68.325,65 eurospar la Flandre ;
  - 35.927,70 euros par la Wallonie ;
  - 779,29 euros par la Communauté germanophone ;
  - 9.569,25 euros par la Commission communautaire française.
  
  Le SPF Sécurité sociale est chargé de la gestion financière du projet. Le volet belge du projet recevra un subside européen de 170.169,26 euros.