La délivrance par la Région des certificats de conformité des camions
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 126 (2016-2017) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 19/10/2016
- de ONKELINX Alain
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Un article de presse du 8 octobre a attiré mon attention. Il s'agit du témoignage de l'administrateur de la société GDA qui officie dans la vente et la fabrication de camions adaptés. Le problème soulevé concerne l'immatriculation de certains de ses camions qui n'a pas pu être faite à cause d'un problème au niveau de l'obtention du certificat de conformité (COC).
Si la Division pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) relève du fédéral, c'est bien la Région wallonne qui est compétente en ce qui concerne les COC et qui les transmet au SPF Mobilité. Il semble donc que ce soit au niveau de la Région qu'un problème informatique se soit apparemment posé.
Le problème se situait-il bien au niveau de l'administration wallonne ?
Si oui, comment cela se fait-il qu'elle n'ait pas été en mesure de transmettre les informations nécessaires à la DIV ?
La situation est-elle complètement rétablie ?
Quel a été l'impact pour les secteurs qui nécessitent d'avoir recours à l'immatriculation de camions ?
Des mesures ont-elles été prises pour ne plus que cela se produise ?
Réponse du 03/11/2016
- de PREVOT Maxime
Je déplore les informations erronées données par certains protagonistes dans l’article de presse que l'honorable membre cite.
La mission du service homologation de mon administration est de délivrer les homologations. Les fiches de réception pour les véhicules ont bien été délivrées dans les temps.
Le problème se situe au niveau de la transmission des données informatisées vers la DIV, transfert de données qui est sous la gestion de l’administration fédérale.
Notons que le souci s'est posé pour l'ensemble des demandes d'immatriculation. Cela n'était pas limité aux demandes d'immatriculation wallonnes.
Depuis, le problème est heureusement résolu et le service pleinement opérationnel.
Tout comme l'honorable membre, je déplore ce dysfonctionnement qui a mis en difficulté certaines entreprises et usagers en demande d'une immatriculation de véhicule ainsi que la fausse information attribuant erronément la responsabilité de ce dysfonctionnement à l’administration wallonne.
Au niveau wallon, je puis assurer que le service d'homologation est rendu en continu et, aux dires des acteurs eux-mêmes, fonctionne d’ailleurs mieux en Wallonie que dans les autres Régions et même mieux qu’avant la régionalisation.