L'accès à l’emploi pour les personnes handicapées au sein des pouvoirs locaux

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 128 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 19/10/2016

  • de PREVOT Patrick
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le 9 octobre est reconnu comme la journée mondiale du handicap. Début 2016, j'avais interrogé Monsieur le Ministre sur les conclusions du rapport de l’AWIPH relatif à l’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Des dispositions devaient alors être mises en œuvre, afin de soutenir les efforts réalisés par les services qui rencontraient l’obligation et, ainsi, envoyer un signal fort, voire contraignant, à ceux qui ne le respectaient pas.
  
  Il m’avait également informé que l’exploration de diverses pistes d’action, visant à améliorer l’emploi et l’intégration des travailleurs handicapés dans les administrations publiques, prenait la forme de négociations entre son cabinet, celui du Ministre Furlan et l’Union des villes et communes de Wallonie.
  
  Dix mois plus tard, quel état des lieux de l’emploi des travailleurs handicapés peut-il faire ?
  
  Les négociations entre son cabinet, celui de Monsieur Furlan et l’Union des villes et communes de Wallonie ont-elles abouti ?
  
  Quelles pistes s’en sont dégagées ?
  
  Sont-elles déjà d’application ?

• Réponse du 03/11/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Comme prévu par l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l’emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d’action sociale et les associations de services publics, l’AViQ a réalisé un état des lieux de la satisfaction de l’obligation d’emploi dans les administrations locales et provinciales au 31 décembre 2015.
  
  Je l’ai communiqué récemment au Gouvernement et, conformément aux dispositions de l’arrêté, il est désormais disponible sur le site Internet de l’AViQ. Il ne peut pas être soumis à la Commission wallonne des personnes handicapées, ni au Conseil supérieur des Villes et Communes, ces instances n’existant plus. Il sera par contre bientôt examiné par la Commission d’accompagnement instituée par l’arrêté, et chargée de formuler « toute recommandation utile à l’amélioration de la politique de recrutement et d’emploi de travailleurs handicapés ».
  
  Les recommandations de cette Commission d’accompagnement suite à l’examen du rapport précédent avaient consisté :
  
  1° En l’envoi d’un courrier ou d’une circulaire ministérielle, en vue de contribuer à un accroissement du taux de réponse des services. Je leur ai adressé un tel courrier. On constate une nette augmentation du taux de réponse (13 % en ce qui concerne les communes, 8 % pour les CPAS, les Provinces ayant déjà atteint les 100 % lors de l’état des lieux précédents). Par contre, le taux de réponse des associations de services publics a malheureusement encore diminué : il est passé de 39 % à 31 %. Il me plait aussi de souligner que le taux de satisfaction de l’obligation d’emploi a également augmenté de manière significative, puisqu’il est passé :
  
  * de 53 % à 74 % pour les associations de communes qui ont répondu (ces taux sont bien entendu calculés uniquement sur le nombre d’associations qui s’avèrent concernées par l’obligation d’emploi, notamment parce qu’elles emploient un nombre suffisant de travailleurs) ;
  
  * de 70 % à 77 % pour les communes (la même remarque étant formulée) ;
  
  *de 55 % à 64 % pour les CPAS (la même remarque étant ici aussi formulée).
  
  Il est par ailleurs resté à 100 % pour les Provinces.
  
  2° Au souhait que soit examinée la possibilité d’instaurer des sanctions (positives ou négatives) pour les services qui ne fournissent pas d’informations sur leur situation, ainsi que pour ceux qui ne respectent pas leur obligation. Ces sanctions (qui, je le répète, peuvent aussi être positives : la piste d’une bonification dans le cadre de la répartition du Fonds des communes a, par exemple, été évoquée) ont été soumises au cabinet de mon collègue Paul Furlan. À ce jour, nous n’avons pas trouvé de terrain d’entente.
  
  3° La sensibilisation au handicap et la diffusion de bonnes pratiques ont par contre bien été entamées, en collaboration avec l’Union des Villes et Communes et plus encore avec le Conseil Régional de la Formation. Il n’est évidemment pas question de s’arrêter en si bon chemin : des collaborations sont encore en chantier.
  
  Par ailleurs, la Commission d’accompagnement sera convoquée prochainement, et sera associée aux efforts de promotion de bonnes pratiques. Et il est clair que les nouvelles recommandations qu’elle pourra formuler seront accueillies avec tout l’intérêt qui leur revient.